QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES
La répartition de secours se fera par les soins de la commission scolaire.
Art. 18. — Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d'académie et des conseils départementaux, détermineront chaque année les communes où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient être appliquées.
Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le ministre de l'instruction publique, donnera la listes des communes auxquelles le présent article aura été appliqué.
Décrets, arrêtés et circulaires sur l'application de la loi du S8 mars 188^.
Circulaire relative aux commissions municipales scolaires et aux caisses des écoles.
(29 mars Ï882.J
Monsieur le Préfet,
La loi sur l'enseignement primaire obligatoire vient d'être promulguée. Il importe de se préoccuper sans retard des moyens de la mettre à exécution d'ici à la prochaine année scolaire.
A cet effet, j'appellerai votre attention sur les dispositions de l'article o de la loi, ainsi conçu :
« Une commission municipale scolaire est instituée dans chaque commune, pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles.
'• Elle se compose du maire, président; d'un des délégués du canton, et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'Inspecteur d'académie, de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.
A Paris et à Lyon, il y a une commission pour chaque arrondissement municipal. Elle est présidée, à Paris par le maire, à Lyon par un des adjoints ; elle est composée d'un des délégués cantonaux désignés par l'Inspecteur d'Acalémie, de membres désignés par le conseil municipal, au nombre de trois à sept par chaque arrondissement.
" Le mandat des membres de la commission scolaire désignés par le conseil municipal durera jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.
« Il sera toujours renouvelable.
« L'Inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort . »
Je vous prie. Monsieur le Préfet, de vouloir bien inviter les maires à mettre à l'ordre du jour de la session de mai la désignation par le conseil municipal des membres appelés à faire partie de la commission scolaire.
Lorsque cette commission, dont les autres membres sont au choix de Tlnspecteur d'Académie, aura été instituée, elle devra, de concert avec le maire qui la préside, s'occuper immédiatement, conformément aux prescriptions de l'article 8, de dresser la liste de tous les enfants de la commune âgés de six à treize ans.
Aux termes de l'article 17, il doit être établi une caisse des écoles dans chaque commune.
C'est surtout avec l'obligation de l'instruction que cette utile institution est appelée à porter ses fruits et à faciliter la fréquentation régulière de l'école par des secours
