Nom, prénoms et qualité» de la personne responsable

9 Indication de la première condanmat on.

7 Nom de la personne responsable.

S. Domicile.

9 Les membres de la commission scolaire ou, à défaut, l'inspecteur primaire.

DÉPARTEMENT d ARRONDISSEMENT d CANTON d

COMMISSION SCOLAIRE MUNICIPALE d

LOI DU 28 mars 1882.

« Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines de police, conformément aux articles 479, 480 et suivants du Code pénal.

« L'article 463 du même Code est applicable. »

La commission scolaire municipale d Vu l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, Considérant que l'élève ' s'est

absenté de l'école * * fois

pendant le mois d^ sans justification

admise ;

Que le sieur ^ de l'élève, malgré la pénalité prononcée contre lui à la date du» se trouve de

nouveau avoir contrevenu à la loi précitée.

Requiert de M. le Juge de paix du canton l'application contre ledit sieur' demeurant à 8 de la peine

prévue par l'article 14 de la loi du 28 mars

A , le 188 .

(Signaturesy.

APPENDICr:.

décisions diverses.

Pendant que ce volume était sous presse, des décisions nouvelles sont intervenues, sur diverses questions des plus intéressantes parmi celles qui se rattachent à l'application de la loi du 28 m:irs 1882.