QUATRIÈME PARTIE. — ANNEXES

ont lieu, ou des motifs qui en ont été la cause; que, d'abord, d'après l'article 10 , les commissions scolaires sont libres appréciatrices de tous les motifs qui ont causé les absences de l'enfant et qui peuvent l'excuser, et qu'il n'est pas douteux en présence des termes de l'article 14 que la même liberté d'appréciation a été laissé aux tribunaux de répression ; qu'en effet c'est après une discussion qui ne peut laisser aucun doute sur ce point, que les Chambres en adoptant l'amendement proposé par M. Lucien Brun ont substitué dans la rédaction de cet article les mots : « pourra entraîner •< à l'expression « entraînera » qui existait dans le projet primitif; et qu'il résulte également de la discussion de la loi devant les Chambres et notamment des déclarations de M. le ministre Ferry, que l'infraction prévue par l'article 14 est une contravention qui tient de la nature du délit en ce que l'intention frauduleuse est un des éléments constitutifs ; qu'il suit de là que les tribunaux saisis d'une plainte de la commission scolaire ne doivent pas se borner à vérihcr la matérialité du fait, mais qu'ils doivent apprécier les circonstances de la cause et les moyens de défense qui leur sont soumis, afin de décider si la contravention est ou non établie;

Attendu en fait que, s'il est constant que l'inculpé n'a pas envoyé son fils E.... pendant les mois d'octobre et de novembre 1882 à l'école communale, ovi il avait été inscrit d'office, il est néanmoins certain qu'il fait donner à cet enfant dans sa famille et par deux précepteurs qui habitent "chez lui, une instruction soignée, comme celle qu'il a fait donner dans les mêmes conditions à t-es deux fils aînés, dont l'un a déjà subi avec succès les épreuves du baccalauréat ;

Que ces faits sont de notoriété publique dans la ville de Nuits et qu'ils ne pouvaient être ignorés du maire de cette localité peu populeuse et dontL... B... est un des notables habitants, tant par sa situation de famille et de fortune que par l'importance de sa maison de commerce ;

Que du reste ces faits ne sont pas contestés et qu'il en résulte que l'inculpé satisfait pleinement envers son fîls E... non seulement à ses devoirs de père de famille, mais encore au vœu de la loi de 1832, dont le seul but est d'assurer l'instruction primaire à tous les 'enfants ;

Qu'enfin, en présence de cette situation parfaitement connue

du maire, l'inculpé a pu, comme il le prétend, se croire autorisé à agir comme il l'a fait, par la circulaire du 7 septembre dernier, par laquelle M. le ministre de l'instruction publique, après avoir admis des équivalents à la déclaration prévue par l'article 7, pai'ait prescrire au maire de n'inscrire d'office que les enfants dont l'instruction m serait pat? assurée, et pour lesquels la commission scolaire n'aurait pas admis de motifs d'empêchements, ce qui enlèverait aux faits poursuivis toute intention frauduleuse;

Attendu au surplus, que le ministère public, tout en repoussant le système de défense présenté par l'inculpé, a conclu luimême à la réformation du jugement, en se fondant sur ce que la contravention n'existait pas en fait et que ce moyen paraît péremptoire;

Qu'il ressort en effet de la combinaison des articles tO, 12, 13 et 14, que la contravention prévue par ce dernier article no peut résulter que de la seconde récidive, c'est-à-dire de la troisième infraction mensuelle, tandis que dans l'espèce il n'y aurait que deux infractions, une pour les absences du mois d'octobre, et l'autre pour celles du mois de novembre;

Attendu enfin, que c'est par erreur que le jugement a été qualifié en dernier ressort, d'où il suit que l'appel est justifié tant à la forme qu'au fond ;

Par ces motifs, le tribunal recevant L... B... appelant du jugement rendu contre lui par M. le juge de paix du canton de Nuits, le 8 janvier 1883;

Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, renvoie purement et simplement L... B. . de la prévention, sans peine, amende ni dépens.

Deux questions sont tranchées dans ce jugement. La première est relative à la nécessité de la déclaration, quand le maire connaît la situation de l'enfant et sait personnellement qu'il reçoit l'enseignement dans sa famille.

Dans ce cas, dit le tribunal, le défaut de déclaration n'est pas une contravention, car la bonne foi du père de famille est certaine. Le minisire n'a-t-il pas dit, dans la circulaire du 7 septembre 1882 :