‹ Code de l'enseignement primaire obligatoire et gratuitChapitre 93 sur 217 · TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME · texte numérisé non relu

TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE HUITIÈME

Cette décision, en droit, est à l'abri de toute critique.

Les maires ne sont pas tenus d'énoncer dans les invitations adressées aux parents, en vertu des articles 12 et 13, les motifs détaillés de la poursuite. Mais ils feront bien de provoquer, par une indication suffisamm.ent explicite, les explications que doit fournir celui qui est cité devant la commission.

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