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K » k Hé i POURSUITES JUDICIAIRES :— n, Articles .

Articles, + Par le Procureur &éuéral, sur la recommandation du princi- 521 ot 522 pal d'une école NOrBAle, ns soso ss sors ecouce 468 verse 625 Par le Surintendant contre les secr.-trésoriers... 334 et suivants Le. 509 8 2 Par le Surintendant contre les commissaires ou syndics fdols, pour le traitement des instituteurs... ...... ose. 244 esse 512 Par le Surintendant contre quiconque refuse dé rendre des Far , . documents scolaires... ,...... css socio ssccoce 496 +... 608 Par les commissaires Pour cotisation et rétribution mentre di- ’ en nl id du 426 et suivants D hs 510 Contre quiconque cherche à obtenir de l'argent du fonds nbre.. 519 | . scolaire sous de faux P'ÉTAREER, destin nas 0 à 433 ss a Pour refus de remplir une charge scolaire. ...,..., .6..se 430 496 et 496 Par qui elles sont intentées. ............... 420-439-494 ot 440 SA Devant qui elles sont portées... ... 407:431-433-437 et 499 +... 491 PRÉSENOE À L'ÉCOLE — ans,, 492 Sert de base à la subvention des'dissidents.. sus. 286 tpas, 493 Minimum par école, ..... tereressseseosessvecssone 41083 Ni ve DIS EU !

Re \ PRÉSIDENT DES COMMISSAIRES ET SYNDICS :— 189 et 490 Sa nb CE LATE PP EN Fou 215 eee 486 Doit savoir lire et écrire .,.,..,..,, ss ececocooe 918 sos 487 Ne peut refuser cette charge. ......,.,,. nes ccoc.. 4930 * 5 nel Quand il est absent il en est nommé un temporairement... 218 its à “7 ) No f , ei 515 Qui préside quand il n’est pas DOME, . .ssosssosooosesss 217 + . À droit de vote prépondérant, ... sonores sos ncosnocoosee 223 ans, 516 : Rs :

Convoque les réunions des commissaires ou syndics...,.,. 219 PE à Convoque, en certains cas, l’assemblée pour l'élection deg AH Commissaires ou syndics...,,,,,,,..,,................ 169 es Préside les assemblées pour les élections... soscoccses 161 bg | : Doit, sous peine d'amende, convoquer les commissaires ou dep syndics en session, quand il en est requis, .........., 220 se. 1007 Doit recevoir les déclarations de dissidence. .............: 141 Be re Ne peut poursuivre sans l'autorisation de la corporation

scolaire. ............ se 0000005060. RALENTIT) 428 Doit signer les engagements des instituteurs, an nom de la

corporation scolaire... ,..,,.,,. formule NO 14, page 196

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