‹ Code de l'instruction publique de la province de Québec [microforme]Chapitre 12 sur 180 · Le mot “ gardien,” signifie · texte numérisé non relu

Le mot “ gardien,” signifie

1° Le gardien nommé à la saisie;

2° Toute personne qui prend soin ou a la garde

d'un ou de p'usieurs enfants d'âge à fré-

quenter l'école. $.R. P. Q, art. 1860, S 9;

10. Les mots “ auditeur ” ou “ vérificateur,” désignent toute personne nommée par les commissaires ou les syndics, le Surintendant ou le Lieutenant-gouverneur en conseil, pour reviser ou examiner les comptes ou états financiers des secrétaires-trésoriers. $S. R. P. Q,, art. 1860, $ 10; 11. Le mot “audition, ” signifie l'examen ou la revision des comptes des secrétaires-trésoriers, par l'auditeur ou vérificateur, la production des pièces justificatives à l'appui de ces comptes et le rapport fait par cet auditeur ou vérificateur. S. R. P. Q,, art. 1860, $ 11 ; < 12. Les mots “ charge scolaire ” ou “ foictions scolaires,” désignent les charges ou fonctions que doi-

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vent remplir les personnes appelées à mettre cette loi deflet. NS. R. P. Q,. art. 1860, $ 12;

13. Les termes “ biens imposables, ” désignent les biens-fonds sujets à l'imposition des taxes scolaires. S. R. P. Q. art. 1860, $ 13;

14. Le mot “absent,” signifie toute personne dont le domicile est en dehors des limites de la municipalité scolaire ; néanmoins, une personne, corporation, compagnie de chemin de fer, où autre société, qui a une place d’affaires quelconque dans la municipalité, est réputée domiciliée dans cette municipalité ; mais telle personne n’est pas éligible. $S. R. P. Q, art. 1860 $ 14;

15. Les mots ‘année scolaire,” désignent les douze mois compris ehtre le premier juillet d’une année jusqu'au 30 juin, inelusivement, de l’année suivante. SR. P. Q., art. 1860, $ 15;

16. Le mot “mois,” désigne un mois de calendrier. $S.R. P. Q,. art. 1860, $ 16 ;

SECTION II

DISPOSITIONS DÉULARATOIRES,.

$ 1—Du quorum des corporations scolaires.

%. Le quorum d’une corporation, d'un bureau on | d'un corps établi en vertu de cette loi, est, À moins de , dispositions contraires, la majorité absolue de tous les membres qui en font partie. $.R. P. Q., art. 1861.

8. La majorité des membres présents à ‘ne assemblée régulisrement tenue, où il y à un quorum, pent exercer tous les pouvoirs de la corporation. $. k. P. æ Q, art. 1861. EL

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DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES.

$ 2.—.De la similitude des pouvoirs et des devoirs des comnvissuires et des syndics d'écoles.

&. Tout pouvoir donné ou toute obligation imposée

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aux commissaires d'écoles s'applique également aux

syndics des écoles dissidentes, pour ce qui concerne les

écoles ou arrondissements d'école placés sous leur

contrôle. 5. R. P. Q., art. 1862.

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