APPELS PORTÉS DEVANT LE COMITÉ CATHOLIQUE

i ler au comité . Toute personne qui désire en appel boite des décisions du Surintendant doit le faire par requête

et conformément à ce qui suit :

1% La requête adressée au comité catholique pe iv de lInstruction publique sera remise au secrétaire du com par lettre, ou lui sera signifiée par un huissier ; .

29 Cette requête devra contenir les UE, Pur se

is en considéra Vappel, et nuls autres ne seront pris € comite ; ; ;

3° Les intéressés comparaîtront devant le GP 5 sous-comité personnellement ou par leur prooutenr, g’ils le désirent, sinon il sera procédé par défaut contre eux ; %

4° Le Surintendant soumettra au comité tous les re

sa possession relatifs à l’appel interjeté, et nul autre nas Hioè nmesnart des matières ou des faits srebhen Hire : rononcé du jugement dont il y a appel .ne sera produit devan e comité ; 5° Le Surintendant, s’il le désire ou s’il en est gr Va donnera au comit® des explications sur la question qu? ya appel. Il le fera en présence des parties ou en leur akrence, suivant qu’il en sera requis par le comité à us | 6° L'appel sera interjeté dans la quinzaine qui suivra le ‘our où le jugement du Surintendant aura été Nom en ou transmis aux intéressés, ou à l’un d’eux avec ordre d’en donner connaissance aux autres ; vo 7° Nulle requête en appel ne sera reçue par le conne gl elle n’est accompagnée d’une somme de $4.00 destinée à couvrir les frais de copie des documents qui pourront être jugés nêces saires aux fins du ditappel.