Si l'assemblée pour l'élection des commis
#63. Si le choix des commissaires ou des syndics. d'écoles est contesté, cinq électeurs présents peuvent. demander la votation qui a lieu de la manière mdiquée par les articles qui suivent. * 5. R. P. Q, art, 2002.
164. Le président, après avoir ouvert l'assemblée, requiert les électeurs présents de proposer les personnes qu'ils veulent élire commissaires ou syndics. $. R.: P. Q, art. 2002, $ 1.
165. Le président doit mettre en nomination toutes les personnes proposées verbalement ou par
écrit par au moins deux des électeurs présents. Ÿ $. R. P. Q,, art. 2002, $ 2. |