‹ Code de l'instruction publique de la province de Québec [microforme]Chapitre 43 sur 180 · Aucune personne ne peut être mise en nomi · texte numérisé non relu

Aucune personne ne peut être mise en nomi

* Jugé : Que pour une élection de commissaires (ou syndics), d'écoles, la votation doit être demandée par cinq électeurs.—Saupé vs. Boileau. C, B. R., Montréal, 1882.—L. C., J. vol. 27, p. 859.

+ J'ugé : Qu'il n’est pas nécessaire de proposer les candidats séparé: ment. Fa Ur bois

Que le président est tenu de mettre en nomination toug les candidats qui sont proposés verbalement où par écrit par deux électeurs. : L gauit vs. Paiement. ©. C., Montréal, 1872, Juge MacKay.—R. C'; vol. 2, p. 235.

Jugé : Que si aucune objection n’est faite à la qualification des électeurs lors de la mise en nomination et de la demande d'un poll, le p'ésident ne pourra plus, après qu’il aura accordé le pol, revenir. sur sa décision et déclarer que la mise en nomination n’est pas régulière pour défaut de qualification de certains électeurs qui ont proposé les candidats. ZLarawdy vs. Brimmer. ©, ©. Sweetsburg, 1872, Juge Dunkin.—-ZL. CO. J., vol. 16, p. 164.

vol, 7, p. 140.

nation à moins qu'on n’ait donné en même temps ses nom et prénoms, ainsi que les noms et prénoms des électeurs qui la proposent. * $. R. P.Q. art. 2002, $ 2.

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