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Surintendant, sous son serment d'office, et dès lors

les avis ou rapports sont authentiques. $.R. P.Q, art. 2198.

487. Par la même action le Surintendant peut demander la remise de ces livres, papiers, sommes de deniers, insignes ou objets plus haut mentionnés, et le défendeur peut être condamné aux peines que le tribunal juge à propos de lui infliger.

Le jugement est rendu avec dépens et est exécuté de la manière ordinaire,

La cour supérieure seule a juridiction pour entendre

et décider ces actions, quel qu'en soit le montant, S.R. P. Q,, art. 2199. .

488. L'amende à laquelle le défendeur est condamné en vertu des articles 436 et 487 est considérée comme une dette personnelle et le tribunal peut condamner le dit défendeur à l'emprisonnement s'il ne paye pas l'amende ou s’il ne remet pas dans le délai indiqué ces livres, papiers, sommes de deniers, insignes ou objets, ou quelqu'un d’entre eux. $S. R. P. Q art. 2200,

#39. L'amende est recouvrable devant la cour supérieure et aussitôt qu’elle est recouvrée elle doit être versée entre les mains du Surintendant qui, après en avoir déduit les frais nécessaires pour la poursuite, dépose la balance dans le fonds des écoles communes, S. R. PF. Q,, art. 2201.

AAQ. Toutes les actions intentées en vertu de l'artivle 486 de ces lois Le sont au nom du Surintendant. $S.R. P. @. arc. 2202.

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