‹ Code de l'instruction publique de la province de Québec [microforme]Chapitre 62 sur 180 · Toute institution scolaire désirant obtenir · texte numérisé non relu

Toute institution scolaire désirant obtenir

une allocation sur le fonds de revenu doit, avant ou durant le mois de juillet de chaque année, en faire la

demande au Surintendant qui ne doit point en accorder à celles dont la demande n’est pas accompagnée d'un rapport indiquant : |

4 La composition du corps administratif ;

2. Le nombre et les noms des directeurs, principaux, professeurs, instituteurs ou conférenciers ;

8. Le nombre des élèves, distinguant ceux au-dessous de seize ans de ceux au-dessus de cet âge; *

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