Un état de ses dettes

8. Le nombre des élèves instruits gratuitement ou recevant l'instruction et la pension gratuitement ;

9. Le nombre des livres, globes et cartes possédés par l'institution, et la valeur de tout musée, instruments et ingrédients de physique et de chimie qui lui appartiennent. $S. R. P. Q, art. 2208.

* Jugé: Que les étudiant: dans les écoles publiques sont exempts de la taxe de capitation en vertu du statut 39, Geo. LIL, ch. 5, see. 21 et. que là corporation de la cité de Québec, d'après le statut lui conférant sa charte et par loi postérieure qui l’anvwAe 18 et 4 Viot,, ch: 8Bet 18 Vict., ch. 159,) a seulemen: le pouvoir d'étendre cette exemption à d'autres classes de citoyens, sans pouvoir priver tels étudiants de l'avantage de telle exemption.

Que l’université Laval est une école publique qui comme telle: donnè à ses étudiants droit aux privilèges et immuuités accordés aux étudiants des écoles publiques.

Qu'un étudiant en droit à l’université Laval et en même temps’ sous brevet avec un avocat ne peut être privé, à raison de ce brevet, de ses privilèges et immunités comme étudiant dans une école publique. ourdages ex-parle. C, S., Québec, 1861, Juge. Taschereau. …1L. e 2., vol 11, p. 457.

| aCorpagnée

cipaux,

au-des-

vres en tion et. ères, si nent ou

nt ; ossédés

instru-

qui lui

L exempts 5, see. 21

; jui con- Viot., ch.

dre cette river tels

nme telle :

ordés aux

me temps:

e ce breune école aschereau.

ÉCOLES NORMALES