DES ÉCOLES DE FABRIQUE

464. La fabrique de toute paroisse eë les commissaires ou les syndies d'écoles de la municipalité scolaire dont elle fuit partie peuvent, par un acte d'accord mutuel fait en bonne et due forme, unir, pour une ou plusieurs années, les écoles de fabrique en opération. aux écoles publiques tenues en vertu de la présente loi. S.R. P.Q, art, 2222. ;

465. Toute fabrique qui contribue annuellement pour un montant d'au moins cinquante pinstres au soutien d'une école sous la direction des commissaires ou des syndies d'écoles, acquiert au curé ct au marguillier en charge le droit d’être commissaires pour