WEST MAIN STREET WEBSTER, N.Y

graphic

Photo

n es CR» #&

Sciences Corporation

payé ses retenues en vertu de l'acte 43-44 Vict., chap. 22, a droit, tant qu'elle garde viduité, à une demipension.

Cette demi-pension n'est accordée à la veuve du fonctionnaire, décédé après le premier juillet 1886, que dans le cas où ce dernier a versé au fonds de pensions, en outre de la retenue payable par lui, et aux mêmes époques, une somme égale à la moitié de cette retenue ; néanmoins, cette dernière retenue n’est exigible que pour les années pendant lesquelles le fonctionnaire a été marié. S$. & P. Q., art. 2252.

498. Pour les années antérieures au 24 juillet 1880, la retenue est payée comme suit :

Deux au Rines avant le premier janvier 1887, et

Un cinquième du montant total est déduit de la pension annuelle du fonctionnaire lui-même ou,—s’il est décédé sans avoir obtenu de pension, —de lu pension de la dite veuve, pendant chacune des trois premières années.

Ces sommes font aussi partie du capital. $.R. P. Q, art. 2253. |

499, Pour permettre à la veuve de réclamer une pension, le mariage doit avoir été contracté six ans avant que le muri ait cessé d'agir comme fonctionnaire de l’enseignement primaire. ë R. P. Q, art. 2254.

900. La veuve n’est pas admise à payer la retenue ue son mari aurait négligé de payer pour les années e service antérieures au 24 juillet 1850, $. R. P. Q,,

art. 2255.

501. La veuve prétendant à la pension est tenue de fournir, indépendamment des pièces que son mari. aurait été obligé de produire : ; 1. Son acte de naissance ;

chap.

demi-

e du 1886, > pentaux cette t exifonc-

7, et de la —$'il penpre-

” une X ADS

naire

tenue nnées

tenuc

mari. |