DU PAYEMENT DES PENSIONS

. 813. Pour l’instituteur, la jouissance de la pension commence du jour de la cessation de son traitement, et, pour la veuve, le lendemain du décès de son mari. S. R. P. Q., art. 2268. ù

414. Toutes les pensions sont payées semi-annuellement; mais si le fonctionnaire décède sans laisser de veuve ayant qualité pour recevoir sa pension, ses héritiers, suivant les dispositions du Code civil, ont droit de recevoir sa pension pour le semestre courant. $S. R. P. Q, art. 2269.

415. Tout fonctionnaire de l’enseignement pri- maire, soit démissionnaire, soit destitué par le Conseil de l’Instruction publique ou par l’ur ou l’autre de ses ‘comités, pour une des causes prévue. par la loi, perd ‘ses droits à la pension, ainsi que ses versements ou retenues ; mais s’il est remis en activité, son premier service lui est compté. $. R. P. Q., art. 2270.

516. Les pensions sont rayées des livres du fonds de pensions, après trois ans, si elles n’ont pas été réclamées, et leur rétablissement ne donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation.

2. La même déchéance est applicable aux héritiers ‘des pensionnaires qui n'ont pas justifié leurs droits,

ue sur seigne- , atitoiction- Surin-

ension ement, | mari.

nnuellaisser on, ses il, ont urant.

b pri- Jonseil de ses 1, perd nts ou remier

1 fonds LA , as été 1 à aAUlon.

sritiers droits,

dans les trois ans qui suivent la date du décès de leur auteur, $S.R. P. Q, art. 2271.

SK7. Un fonctionnaire de l’enseignement primaire ui, pour des causes approuvées par le Surintendant e l'Instruction publique, se démet de ses fonctions, et

ouvre une école privée ou y accepte momentanément du service, ne perd pas ses droits à la pension s’il aye régulièrement la retenue sur son traitement. $.R. P. Q., art. 2272. (Voir formule N° 19.)

18. Le fonctionnaire de l’enseignement primaire, décédé avant le premier de juillet 1886, qui n'a pas laissé de veuve ayant qualité pour recevoir la pension, ne perd pas le montant qu’il a versé dans le fonds de pensions, mais ses héritiers, suivant les dispositions du

ode civil, peuvent réclamer le montant qu’il a payé au fonds de pensions jusqu’à l’époque de son He da S. R. P. Q, art. 2273.

&19. Toute demande d- pension doit être faite avant le premier novembre ae chaque année ; les pensions demandées après cette date ne sont payées que l'année suivante. $S.R, P. Q, art. 2274. (Voir formule N° 17.)

SECTION VI