Dans aucun cas, l'évaluation des avantages

dans les écoies sous contrôle, ne doit excéder les chiffres suivants, savoir :

Pour une école élémenta piastres,— dans les munici piastres ;

Pour une école modèle : dans les villes, cent cinquante piastres,—dans les municipalités de campagne, cinquante piastres : né

Pour une école académique : — dans les villes, deux cents piastres, — dans les municipalités de cam agne, soixante-quinze piastres. SR, P. Q, art. 2280.

Commissaires, des syndics stratifs qui emploient des ement primaire, de faire

ire :— dans les villes, cent palités de campagne, trente

; SECTION VIl.

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, at

526. L'administration du fonds de pension des fonctionnaires de l'en EN

enseignement primaire est faite

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per uné commission administrative composée du Surin dant de l’Instruction publique, comme président, dé quatre délégués nommés comme suit : un par la conférence des instituteurs cathcliques romains dé Montréal, un par la conférence des instituteurs câthome nes romains de Québec, et deux par l'association inciale dés instituteurs protestants.

‘(Ces délégüés testéent en charge tant au ne sont latés par ceux qui les ont nommés. SR. P.Q, art, 2281 et 52 Vic., ch. 23, art, 2.

89%. La commission administrative règle toutes les questions relatives au fonds de pension et aux haïres, et son jugement est final

Les services des délégués sont gratuits, mais leurs de voyage sont payées à même le fonds de

pénsions. S. R. P. Q, art. 2282.

B9S. En cas d'absence par maladie où force majeure, les délégués peuvent se faire remplacer par ün fonctionnaire de l’enseignement primaire. S.R,. P.Q,

art. 2283.

#29. Il est du devoir des inspecteurs d'écoles, lors de leur visite officielle, de visiter, au moins uné fois par année, les pensionnaires de leur district respectif, et de faire rapport au Surintendant, tous les ans, avañt le iois de novembre, sur l’état de santé des pensionnaires et sur leur habileté à recevoir une pension aux termes de la loi.

Ils doivent aussi indiquer la date du décès des pen-

sionnaires décédés pendant l’année, et ajouter toute

remarque qui pourrait aider ou faciliter les travaux de la commission administrative. $S. R. P.Q, art. 2284.

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SECTION VIII