DISPOSITIONS DIVERSES

530. La commission administrative est tenue de faire et de préparer tous les ordrés ou règlements qu'elle juge nécessaires pour mettre la présente loi en opération et rencontrer les cas imprévus,

Ces ordres et règlements, lorsqu'ils ont été sanctionnés par le Lieutenant-vouverneur en conseil et publiés dans là Guzétte officielle de Québec, ont force de loi pour l'exécution du présent chapitre. S.R, P. Q, art, 2285.

‘#31. Les comptes du fonds de pensions sont tenus. par le département de l’Instruetion publique, éértifiés Chaque année par l'auditeur de la province, et publiés d'une manière suffisamment détaillée dans le rt dù Sürinténdant de l’Instruction publique. 8.R. P : x art. 2286.

532. Les pensions sont incessibles et insaisissables, S. R. P. Q, art. 2287.

538. Les dispositions du présent chapitre ne s’ppliquent pas aux instituteurs recevant une pension : avant le ler juillet 1886. $. R. P. Q, art, 2288.