NO 90.--PEMANDE DE PENSION PAR LA VEUVE
(Voir article 501.) Province de Québec,
© Municipalité de
À M. le Surintendant de l'Instruction publique, Monsieur,
J'étais l'épouse de feu (nom de l’instituteur décédé) en son vivant fonctionnaire de l’enseignement primaire, décédé le (la date du décès), à (donner les noms de la paroisse et du comté).
Je suis née le (date de la naissance); je me suis mariée au dit (nom de l'instituteur décédé) le (date du Mariage) tel que le tout apport aux pièces ci-annexées, et je réclame, en conséquence, la pension aëcorüée aux veuves des fonctionnaires de l’enseignement primaire en vertu du chapitre onzième, du titre Gite des Statuts refondus de la province de
Québec.
Daté à , le De (Signature de la veuve.) S. R. P. Q., titre V, formule N° 21.
N. B.— La veuve du fonctionnaire doit produire, en méme temps que cette demande, son acte de nas: sance, l'acte de décès de son mari et l'acte de célébraiion.de son mariage.
cédé) | eu Cl AMENDEMENTS
> suis | Jui | à (date | se
ièces ‘
sn LOIS SCOLAIRES.
titre | :
2e de
ps
Ettrait des lois scolaires amendées par le Statut 54 Vic. 4 lorta de la proviice de Québec.
(2e session de 1890.)
Re
96 Sauf jes cas de l’article 117, les inspecteurs SON, hour l'examen des candidats à l’ensei , menibres ez-«ficio des bureaux (’ riiäteurs de la croyinuce religieuse à laquelle ils appe elabiis dans jeurs districts d'’inspe
22. Les municipalites scolaires sont erigées à la demande des interessés, par arrêté |
&Ouverneur en Con-eil. sur ra Par :e Surinterdant de l’Instr
Telle érection, de même que les changements et di. visions de Municipalités faits en vertu de l’article 123, Le prennent-effet qu'au premier de juillet qui suit la date «e l’arrêté en Conseil qui y pourvoit. 54 Vic. Ch. 21, art 2, (remplace S°R. P. Q., art, 1971.) |
141 Dans les municipaii alrangements des commissaires pour la régie des écoles ne conviennent pas àun no propriétaires, OCCupants, locataires ou contribuables, professant ‘ne Croyance religieuse différente de celle
saires d'ücoles leur intention d'a
rées. (Voir formule No 4.) La dissidence ne prend eff:t que le premier de * Juillet qui suit la date de la signification de l'avis plus De Aaut mentionné, €xCepié dans je cas d’érection: d'une nouvelle municipalité scolaire Pourvu à l'article 147 de lois. SR. P. Q., art. 1985 et 54 Vic. ch. 21,
art, 4.
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ant le mode “de cette loi.
art, 5.
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re ponsables saires.
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+. tion plus haut men dissidentes
147 Dans sation de la COrpora
le courant du mo de la declaration en ia manière pr
jsent les syndics el ] de ces lois. &
| & suivants % Vic. ch. 21, art. 6.
avoir décidé d'agrandir
le mois de juillet
tionnée, les indiqué par : P.Q,
d'’äucune
apres avoir jacement de
STE NE RIT a ; Na: S ÉRNEy S MDS € 420 + AN AC &
fe SAVE ER
in de dissidence es {ssairés dans le mois tion scolaire, les taxe imposée par
‘qui suit la significæ
rsonnes qui 8e soiit
élisent trois SYn les articles art. 1986 et
is de juillét qui de dissidence,
escrite par P. Q., art. 1988 ét
dics d'écoles sui-
158 et suivants 54 Vic. ch 21,
unè municipalité, nouvellement erigée, t signifiée au prrési-
ui suit l'orgatiiissidents ne Ont les commis
suit la signiles dissidents l’article
choisi un terrain vacant maison d'é l'emplacement d'une maison
cole, ou s1, après
propriétaire au su je ou si ce dernier refuse de livrer
les huit jours qui a ete faite de la la question doit pière suivante. S.
art. 7
(Les autres Sous
amentdées.) #ig Aucune 4 stitution d’é -eh op: ration,
maisons d'éducation qui M réquises par.
Vict., ch. 21, art. 8
‘tions
par être réglée par P.Q , art.
uen vois d’érection,
dics ne peu t du prix offert à titre le terrain requis dans e écrite qui luien s ou des syndics,
allocation ne ion supérieure ni aux académies, cop rempli les condip. Q. art. 2207 et. 54
ducati
la loi.
les commis-
vent s'entendre avec le
d'indemnité,
la ma-
9057 et 54 Vic, Ch. 21, sections de cet article ont pas été
doit être faite à une ui n’est pas de fait
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