DISPOSITION GENERALE

Art. 218. — Sont et demeurent abrogés, pour Pavenir, toutes lois et ordonnances, édits et déclarations, arrêts du Conseil, arrêtés et décrets, et tous règlements intervenus , à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées par le présent Code, en tout ce qui concerne les forêts.

Mais les droits acquis antérieurement au présent Code seront jugés, en cas de contestation, d'après les lois, ordonnances, édits et déclarations , arrêts du Conseil, arrêtés, décrets et règlements ci-dessus mentionnés. (F. 58, 67, 78, 110; 0. 179.)