DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 7 MAI

— Les préfets font surveiller les bois des particuliers par les autorités municipales, dans les communes où il n'existe pas d'agents forestiers.

Art. 199. — Le conservateur rendra compte au directeur général des forêts des condamnations prononcées dans le cas prévu par le § 1 er de l'article 221 du Gode forestier, et donnera son avis sur la nécessité de rétablir les lieux en nature de bois.

La décision ministérielle qui ordonnera le reboi sèment sera signifiée à la partie intéressée par la voie administrative.