DISPOSITIONS GÉNÉRALE

Art. 36. — Avant de commencer les travaux dans l'étendue des périmètres fixés par les décrets impériaux, il est procédé, aux frais de l'État, à la délimitation et, au besoin, au bornage desdits périmètres.

LOI DU 22 DÉCEMBRE 1789 — 3 JANVIER 1790. Sect. III, art 2, sur les mesures administratives relatives à la conservation des proprié* tés publiques. (Voir F. art 13.)

Art. 37. — Est rapporté notre décret du 27 avril 1861, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 25 juillet 1860, sur le reboisement des montagnes.

Art. 38. — Nos ministres secrétaires d'État au département des finances, au département de l'intérieur et au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.