LOI DU 28 JUILLET-4 AOUT

relative à la Mise en valeur des Marais et des Terres incultes appartenant aux Communes.

Art. 4. — Seront desséchés, assainis, rendus propres à la culture ou plantés en bois, les marais et les terres incultes appartenant aux communes et sections de communes dont la mise en valeur aura été reconnue utile.

Art. 2. — Lorsque le préfet estime qu'il y a lieu d'appliquer aux marais ou terres incultes d'une