LOI DU 4 AVRIL

relative à la Restauration et à la Conservation des Terrains en Montagnes

( Voir p. 454, Décret réglementaire du 11 juillet 1882.)

Art. 1 er . — Il est pourvu à la restauration et à la conservation des terrains en montagnes, soit au moyen de travaux exécutés par l'État ou par les propriétaires, avec subvention de l'État, soit au moyen de mesures de protection, conformément aux dispositions de la présente loi.

TITRE PREMIER