QUATRIÈME PARTIE

Décret du 7 novembre 1896*, qui place le service de la pêche dans les attributions du ministère de TAgriculture. — Article premier. — La surveillance, la police et Texploitation de la pêche dans les cours d'eau navigables et flottables non canalisés, qui ne se trouvent pas dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police de la pêche dans les rivières, ruisseaux et cours d'eau non navi- •gablesni flottables, sont placées dans les attributions du ministre de l'Agriculture et rattachées à l'administration des Forêts. La pisciculture est également rattachée au ministère de l'Agriculture.

1. Ce décret abrog-e en partie celui du 29 avril 1862, qui a placé dans les attributions du Ministère des Travaux publics et conlié à Tadministration des Ponts et Chaussées la surveillance, la police et rexploitation de la pêche dans les fleuves et rivières navigables et flottables non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la police et la surveillance de la pêche dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques non navigables ni flottables.