LOI DU 3 MAI 1844 SUR LA POLICE DE LA CHASSE

Décret du 24 février 1897. — Article premier. — Les attributions exercées par le ministre de Tlntérieur dans Tapplication de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles, sont transférées au ministère de l'Agriculture.

Art. 2. — Dans chaque département, lepréfet continuera, comme par le passé, de veiller, sous l'autorité du ministre de l'Agriculture, à l'exécution de la loi du 3 mai 1844.

SECTION PREMIÈRE