DE LA MISE EN DÉPENS
Art. 7. — L'administration des Forêts pourra requérir la mise en défens des terrains et pâturages en montagnes appartenant aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, toutes les fois que l'état de dégradation du sol ne paraîtra pas encore assez avancé pour nécessiter des travaux de restauration.
Cette mise en défens est prononcée par un décret rendu en Conseil d'Etat (D. M. 17 à 20).
Art. 8. — Ce décret est précédé des enquêtes, délibérations et avis prescrits par le troisième paragraphe de l'article 2 de la présente loi.
Il détermine la nature, la situation et les limites des terrains à interdire. 11 fixe, en outre, la durée de la mise en défens, sans qu'elle puisse excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées pourront procéder au règlement amiable de rindemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance. ^
En cas de désaccord sur le chiffre de Tindemnité, il sera statué par le Conseil de préfecture, après expertise contradictoire, s'il y a lieu, sauf recours au Conseil d'Etat, devant lequel il sera procédé sans frais, dans les mêmes formes et délais qu'en matière de contributions publiques.
Il pourra n!être nommé qu'un seul expert.
Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, i] sera tenu d'acquérir les terrains à Tamiable ou par voie d'expropriation publique, s'il en est requis parles propriétaires (D. M. 21, 22).
Art. 9. — L'indemnité annuelle sera versée à la caisse municipale.
La somme représentant la perte éprouvée par les communes, à raison de la suspension de l'exercice de leur droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, sera affectée aux besoins communaux ; et le surplus ou même
le tout, s'il y a lieu, sera distribué aux habitants par les soins du Conseil municipal.
Art. 10. — Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat pourra exécuter sur les terrains interdits tels travaux accessoires que bon lui semblera pour parvenir plus rapidement à la consolidation du sol, pourvu que ces travaux m'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété. !
Art. 11 . — Les délits commis sur les terrains j
mis en défens seront constatés et poursuivis j comme ceux commis dans les bois soumis au régime forestier. Il sera procédé à Texécution des jugements conformément aux articles 209, 211, 212 et aux paragraphes i®'" et 2 de l'article 210 du Code forestier.
