TRAVAUX FACULTATIFS SOS

20 francs ; on droit proportionnel calculé sur le prix de Timnieuble ou sur la totalité du prix des lots,

Jusqu'à 20.000 francs de 0,50 0/0

Sur l'excédent jusqu'à 50.000 francs de 0,25 0/0

Sur l'excédent au-dessus de 50.000 fr. indéfiniment de. . 0,15 0/0

DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 27 MARS 1899. — Les aclcs relatifs aux acquisitions, même amiables, de terrains compris dans un périmélre pie restauration déclaré. d'utilité publique, sont exempts de timbre; il en est de même de ceux relatifs aux acquisitions qui pourraient être poursuivies par application de l'article 8 de la loi du 4 avril 1882 (Cire. 571).