Chapitre ii (Du jury spécial chargé de régler les indemnités
Chapitre iir {Des règles à suivre pour la fixation des indemnités). — Art. 48. — Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.
Art. 49. — Dans le cas où l'Administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité restée déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé.
Art. 50. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jUry, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. — Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à iO ares.
Art. 51. — Si l'exécution des travaux doit pro-
curer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Art. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de Tépoque où elles auront été faites ou de toutes circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Titre V {Du paiement des indemnités). — Art. .53. — Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation...
Art. 55. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni , consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai...
Loi du 6 décembre 1897. — Article premier. — Lorsque l'indemnité due pour l'expropriation des biens appartenant à l'État ne dépasse pas 5.000 francs, les préfets peuvent, sur la proposition du directeur des Domaines, accepter les offres d'indemnité. — Le ministre des Finances statue, en cas de désaccord des services intéressés, sur le prix de cession.
Loi du 21 mai 1836. — Art. 15. — Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement
au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent, — Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Art. 16. — Les travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet (par décision du Conseil général, article 44 de la loj du 10 août 1871). — Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage...
Art. 17. — Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. — Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le Conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-préfet,, et l'autre, par le propriétaire. — En cas de discord, le tiersexpert sera nommé par le Conseil de préfecture.
x\rt. 18. — L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux, et pour extraction de matériaux, sera prescrite par le laps de de^x ans...
Loi du 20 août 1881. — Art. 13. — L'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux sont prononcés par la Commission départementale... — A défaut du consentement des propriétaires, l'occupation des terrains nécessaires pour l'eKécution des travaux d'ouverture, de redressement ou d'élargissement, ne peut avoir lieu qu'après une expropriation poursuivie conformément aux dispositions des paragraphes 2 et suivants de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. — Quand il y a lieu à l'occupation, soit des maisons, soit de cours ou jardins y attenant, la déclaration d'utilité publique devra être prononcée par un décret, le Conseil d'État entendu, et l'expropriation sera poursuivie comme il est dit au paragraphe précédent. — La commune ne pourra prendre possession des terrains expropriés avant le paiement de l'indemnité.
Art. 14. — - Lorsque des extractions de matériaux, des dépôts ou enlèvements de terres ou des occupations temporaires de terrains sont nécessaires pour les travaux de réparation ou d'entretien des chemins ruraux, effectués par les communes, il est procédé à la désignation et à la délimitation des lieux et à la fixation de l'indemnité conformément à l'article 17 de la loi du 21 mai 1836.
Art. 15. — L'action en indemnité, dans les cas prévus par les deux articles précédents, se prescrit parle laps de deux ans, conformément à l'article 18 de la même loi.
concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail
Titre I''^ — Indemnités en cas d'accidents, — Article PREMIER. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans Tindustrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans la^ quelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades.
Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail.
d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.
Art. 3. — Dans les cas prévus à l'article 1®% l'ouvrier ou l'employé a droit :
Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ;
Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ;
Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour.
Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes :
A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.
En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.
B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le
salaire annuel de la victime à raison de i5 0/0 de ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il y en a trois, et 40 0/0 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.
Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 20 0/0 du salaire.
L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 0/0 du salaire, ni 60 0/0 dans le second.
G. Si la victime n'a ni conjoint, ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente, viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 0/0 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 0/0.
Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.
Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables.
Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de Taccident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pha^rmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum.
Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme ÛKée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Art. 5. -- Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingtdix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient :
i° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quotepart de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statutstypes approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ;
2° Que ces sociétés assurent à leurs membi^es, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatrevingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.
Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
Art. 6. — Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894.
Le montant elles conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des Travaux publics.
Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du Commerce et de l'Industrie.
Art. 7. — Indépendamment de Faction résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de Taccident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.
Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage (L. 22 mars 1902).
Art. 8. — Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entrej)rise.
Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.
Art. 9. — Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, calculé d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la Caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces.
Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef de l'entreprise.
Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes.
Art. 10. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.
Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.
Titre IL — Déclaration des accidents et enquête. —
Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal.
Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants.
Récépissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant.
Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des Mines chargé de la surveillance de l'entreprise.
L'article i 5 de la loi du 2 novembre 1 892 et l'article \ 1 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi (L. 22 mars 1902).
Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blossuie paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit.
Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête àl'elîet de rechercher:
1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
2<* Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent:
3<». La nature des lésions ;
4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité;
5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes (L. 22 mars 1902).
Art. 13. — L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du Gode de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée.
Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête.
Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé.
Il peut aussi commettre un expert pour l'assister dans l'enquête.
Il n'y a pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'État placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport.
Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close
dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'en- ([iiête est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement.
Art. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article H.
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à .300 fr.).
L'article 463 du Gode pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article.
Titre IIL — Compétence, — Juridictions, — Procédure. — Révision. — Art. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise rolalivos aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Akt. !6. — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou SOS ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter.
S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité
est définitivement fixée par Tordonnance du président, qui donne acte de cet accord.
Si raccord n'a pas lieu, Taffaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile.
Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.
Le tribunal pourra condamner le chef d'entreprise à payer une provision ; sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel.
Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification.
La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation (L. 22 mars 1902).
Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la présente loi, se prescrit par un an à dater du jour de l'accident (L. 22 mars 1902).
Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans
à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des troiis ans.
Art. 20. -^ Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.
Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension ûxée au titre I*^
Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel (L. 22 mars 1902).
Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs (L. 22 mars 1902).
Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'article 16, un
extrait de son procès-verbal de non-conciliation; il y joint les pièces de l'affaire.
Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 (paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires (L. 22 mars 1902).
Titre IV. — Garanties. — Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du Gode civil et y sera inscrite sous le n» 6.
Le payement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants.
Art. 24. — A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite Caisse.
Art. 25. — Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par Tarticle premier quatre centimes (0 fr. 04) additionnels, li sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare concédé.
Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances.
Art. 26. — La Caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle conformément aux dispositions qui précèdent.
En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la Caisse nationale des retraites et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la Caisse le payement de leurs indemnités.
Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la Caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles
OU à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités.
Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves'ou cautionnements et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du Commerce.
Art. 28. — Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi, ne peut être exigé des débiteurs.
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale des retraites qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.
Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour
de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique.
Titre V. — Dispositions générales. — Art. 29. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès- verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place.
Aht. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit.
Art. 31. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de un à quinze francs(l à 15 fr.', de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution.
En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de seize à cent francs (16 à 100 fr.).
Les infractions aux dispositions des articles 11 et
31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail.
Art. 32. — Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la Marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la Guerre.
Art. 33. — La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution.
Art. 34. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies.
Loi DU 24 MAI 1899, étendant, en vue de V application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. — - Article PREMIER. — Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi» du 11 juillet 1868, sont étendues aux^ risques prévus par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle.
Les tarifs correspondants seront, avant le l**" juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et desTélégraphes,etdu ministre des Finances.
Les primes devront être calculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration de la
Caisse soient entièrement couverts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868.
Art. 2. — La loi du 9 avril 1898 ne sera appliquée qu'un mois après le jour où la Caisse des accidents aura publié ses tarifs au Journal officiel ei admis les industriels à contracter des polices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du ministre des Finances.
En aucun cas, cette prorogation ne pourra excéder le !«'• juillet 1899.
Loi DU 30 JUIN 1899, concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par V emploi de machines mues par des moteurs inanimés. — Article unique. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. * Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.
Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire lixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.
En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture.
Loi du 22 mars 1902, modifiant divers articles cfc la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des
accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, -r Article premier. — Les articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité.
Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites.
En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiers reconnu responsable pourra être condamné, soit envers la victime, soit envers le chef de l'entreprise, si celui-ci intervient dans l'instance, au payement des autres indemnités et frais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.
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Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef, d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit si ceux-ci négligent d'en faire usage.
Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal et en délivre immédiatement récépissé.
La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer, dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.
Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou Ses représentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident.
Avis de l'accident, dans les formes réglées par I décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur i ordinaire des Mines chargé de la surveillance de, | l'entreprise.
L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.
Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.
Lorsque, d'après le certificat médical, produit en exécution du paragraphe précédent ou transmis ultérieurement par la victime à la justice de paix, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher :
1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident;
2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ;
3° La nature des lésions ;
4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu et la date de leur naissance;
5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes ;
6° La société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié.
Les allocations tarifées pour le juge de paix et son greffier en exécution de l'article 29 de la présente lo *
et de l'article 3\ de la loi de finances du 13 avril 1900 seront avancées par le Trésor.
Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel, selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel, sous réserve des dispositions de l'article 449 du Gode de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification.
La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Toutes les fois qu'une expertise médicale sera or- '
donnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le mé- ;
decin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à ^
l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié.
Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire.
L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi.
Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par
la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.
Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I®^
Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit.
[.e même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit.
Art. 21. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, surle visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal.
Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article i3, paragraphes 2 et suivants, de la loi du 22 janvier 185J, modifiée par la loi du iO juillet 1901.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel, et commettra un ;^ huissier pour le signifier. y4
Si la victime de l'accident se pourvoit devant le ^
bureau d'assistance judiciaire pour en obtenir le hé-
lie de toute la procédure d'appel, elle sera le fournir les pièces justificatives de son
ice de l'assistance judiciaire s'étend de aux instances devant le juge de paix, à ites d'exécution mobilière et immobilière ontestalion incidente à l'exécution des dé-
devra faire déterminerpar le bureau dasdiciaire de son domicile la nature des actes ^e d'exécution auxquels l'assistance s'ap-
— La présente loi est applicable aux accipar la loi du 30 juin 1899.
