ZONE FRONTIÈRE. TRAVAUX MIXTES

Loi du 7 avril 1851. — Article premier. — La zone frontière dans l'étendue de laquelle ne peuvent s'exécuter les travaux spécifiés par l'article 6 de la loi du 19 janvier 1791 et par le décret du 22 décembre 1812 (travaux qui intéresseront les routes et les voies de communication) qu'autant que les projets en ont été soumis à l'examen préalable d'une commission mixte des travaux publics, sera déterminée par un règlement d'administration publique, accompagné d'un plan délimitatif désignant les départements, arrondissements, communes et portions de communes compris dans la dite zone.

Art. 2. — Cette zone comprendra des portions de territoires réservées, dans lesquelles les lois, décrets et règlements relatifs aux travaux mixtes continueront d'être appliqués aux chemins vicinaux de toutes classes ; mais ces chemins pourront à l'avenir s'exécuter librement dans tout le reste de la frontière.

Art. 3. — Le règlement d'administration publique déterminant l'étendue de la zone frontière et des portions de territoire réservées... réunira, en les coor-

donnant et les modifîant au besoin, les dispositions relatives aux travaux mixtes de TÉtat, des départements et des communes, dans l'étendue de la zone frontière et dans le rayon des enceintes fortifiées.

Art. 6. — Les contraventions aux lois et ordonnances sur les travaux mixtes seront constatées* par procès-verbaux dressés par les gardes du Génie.

Art. 7. . — Dans le cas où, nonobstant la notification faite par les gardes du génie des procès-verbaux de contravention, les contrevenants ne rétabliraient pas l'ancien état des lieux dans le délai qui leur sera fixé, l'autorité militaire transmettra les procès-verbaux au préfet du département. Le Conseil de préfecture statuera...

Art. 8. — Tout jugement de condamnation rendu en exécution de l'article précédent fixera le délai dans lequel le contrevenant sera tenu de rétablir, à ses frais, l'ancien état des lieux. — Il sera notifié à la partie intéressée par les gardes du Génie, avec sommation d'exécuter,faute de quoi il y sera procédé d'office... par l'autorité militaire. — Le compte des dépenses sera transmis par le directeur des fortifications au préfet du département, qui l'arrêtera et en fera poursuivre le recouvrement...

Art. 9. — Les actions pour contravention à la présente loi ne pourront être exercées après l'expiration de l'année qui suivra la date du procès-verbal...

Circulaire du Directeur des Eaux et Forêts, n» 565, sur les travaux mixtes de la zone frontière qui intéressent les forêts.

DÉCRET DU 16 AOUT 1853. — CHAPITRE PREMIER {Limites (le la zone frontière et des territoires réservés). Chapitre ii {Organisation de la commission mixte).