Chapitre m [Affaires de la compétence de la commission mixte

Chapitre iv. — [Instruction des affaires). — Art. 11. — Les affaires de la compétence de la commission mixte des travaux publics sont traitées et expédiées d'urgence à tous les degrés de la hiérarchie administrative. — Elles comportent deux degrés d'instruction dans les localités, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un projet de loi ou d'une adhésion directe.

Art. 12. — Les chefs de service chargés de l'instruction au premier degré sont... [Abrogé, voir décret du 12 décembre 1884.)

Art. 13. — Le chef de chaque service, dans la localité, rédige les projets relatifs aux ouvrages et aux établissements que les règlements mettent dans les attributions de ce service...

Art. 14. — Les chefs de service chargés d'instruire une affaire au premier degré dressent de concert un procès-verbal destiné à constater les résultats de leurs conférences. — Le chef de service qui a pris l'initiative de la conférence fait l'exposé de l'affaire et la description des ouvrages proposés. — Chacun des chefs des autres services intervenants donne, en ce qui le concerne, son avis sur les diverses dispositions projetées, et stipule les conditions, les obligations ou les réserves à réclamer dans l'intérêt de son service...

Art. 15. — Il est fait du procès-verbal de conférence, des dessins et autres pièces à y annexer, par les soins du service qui a pris l'initiative des conférences, et aux frais de ce service, autant d'expéditions signées en minute qu'il y a d'officiers ou d'ingénieurs chargés de l'instruction de l'affaire au premier degré...

Art. 16. — L'instruction au deuxième degré des

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affaires mixtes est faite... (Abrogé, voir décret du 12 décembre 1884).

Art. 18. — Chaque directeur et chaque ingénieur en chef peut adhérer immédiatement, au nom du service qu'il représente, à Texécution des travaux mixtes proposés par une autre administration, quand ces travaux lui paraissent sans inconvénient pour son service ou que les inconvénients peuvent disparaître moyennant certaines dispositions qu'il impose comme condition de son adhésion...

DÉCRET DU 8 SEPTEMBRE 1878. — ARTICLE PREMIER (Fixe

les limites de la zone frontière).

Art. 2 {Détermine les territoires réservés de la zone frontière dans lesquels les lois et règlements relatifs aux travaux mixtes restent applicables aux chemins vicinaux, aux chemins ruraux et aux chemins forestiers).

Art. 3. — Les lois et règlements sur les travaux mixtes et la compétence de la commission mixte s'appliquent aux affaires suivantes : — § l®*". Dans toute l'étendue de la zone frontière, les travaux concernant les routes nationales et départementales; les chemins de fer de toute nature; les cours d'eau navigables ou flottables, ainsi que les canaux de navigation ; les ponts à établir sur ces cours d'eau, pour le service des voies de communication de toute espèce, lorsqu'ils ont plus de 6 mètres d'ouverture entre culées...; les dessèchements des lacs, étangs ou marais, quand ils sont exécutés, concédés ou autorisés par le Gouvernement; les défrichements des forêts et des bois appartenant à l'Etat, aux communes et aux établissements publics... — § 2. Dans les territoires réservés de la zone frontière, outre les affaires

TRAVAUX DE LA ZONE FRONTrÈRE ci-dessus énumérées, celles qui concernent vaux des chemins vicinaux de toutes cla

dans les bois et forêts de l'Ëlat que daus c communes et des établissements publics, le < ment des bois des particaliers, mais s^ulem( les territoires spéciaux délimités par les dé( 31 juillet imi et 3 mars t874; — § 3. Dans I des enceintes fortiriées, outre les affaires en aux paragraphes i et 2, celles qui coucemen vaux des canaux et rigoles d'alimentation, lion et de dessèchement avec leurs fi-ancs-bo

Aht. 5. — Dans te cas oii une afTaire de la tence de la commission mixte paraîtrait au sei a pris l'initiative du projet pouvoir être l'i l'adhésion directe que les directeurs et ingên chef sont autorisés à donner au nom de leur en conformité des dispositions de l'article 18 d du 16 août 1853, l'instruction dans les formes ii par les articles 14 et IS de ce même décret, i obligatoire et peut être remplacée, aux deux par une instruction sommaire. —Dans ce cas vice qui a pris l'initiative du projet est tenu nir aux services qui sont appelés à doni adhésion la copie de toutes les pièces ou de; sant partie du dossier que ceux-ci jugent de' être utiles...

Aht. 6. — Pour accélérer l'expédition des concernantles chemins vicinaux, les chemin: et les chemins forestiers, le préfet du départe le conservateur des Forêts peut faire dresse les fois qu'il le juge convenable, avant même été procédé aux études de détail, une carte d'e

du tracé de ceux de ces chemins dont Touverture ou Tarn élio ration est proposée et ne pourrait être exécutée sans Tassentiment du service militaire. Cette carte est transmise avec une note explicative, s'il y a lieu, au directeur du Génie, lequel, après avoir pris Tavis des chefs du Génie compétents, est autorisé à donner immédiatement et sans autres formalités son adhésion à tous ceux de ces tracés qui lui paraissent sans inconvénient pour son service... Les autres ne peuvent être exécutés avant d'avoir été soumis aux formalités prescrites pour l'instruction des affaires mixtes.

DÉCRET DU 12 DÉCEMBRE 1884, modifiant les articles 12 et i6 du décret rfu 16 aoiît 1853. — Nouvel article 12. — Les chefs des divers services publics, chargés exclusivement de l'instruction au premier degré des affaires mixtes, sont, dans leurs arrondissements respectifs : — Pour le ministère de la Guerre : les chefs du Génie, en tout ce qui a trait aux intérêts de la défense ou au service de l'armée de terre, à l'excèptioM des établissements spéciaux dont la construction est dévolue à l'artillerie ; les commandants et les sous-directeurs de l'artillerie de terre, relativement aux établissements spéciaux que cette arme est chargée de faire construire et d'entretenir... — Pour le ministère des Travaux publics : les ingénieurs ordinaires des Ponts et chaussées..., les ingénieurs ordinaires des Mines... — Pour le ministère de l'Agriculture : Les ingénieurs ordinaires des Ponts et chaussées chargés du service hydraulique, à l'égard des cours d'eau dépendant de ce service...; les inspecteurs, inspecteurs-adjoints et les gardes généraux des Forêts à l'égard : l°des chemins forestiers ; 2° des

défrichements de bois et forêts... — Pour le ministère des Finances : les inspecteurs, les sous-inspecteurs et les receveurs des Domaines, en ce qui concerne les concessions de lais de mer et autres dépendances du domaine de TÉtat...

Nouvel article 16. — L'instruction au deuxième degré des affaires mixtes est faite, suivant les cas, par : les directeurs du Génie ; les directeurs d'artillerie de terre; les ingénieurs en chef des Ponts et chaussées et des Mines...; les conservateurs des Forêts ; les directeurs des Domaines. — Aussitôt que ces fonctionnaires ont reçu des officiers, ingénieurs et agents sous leurs ordres les pièces relatives à l'instruction d'une affaire au premier degré, ils les visent et échangent mutuellement leurs observations et leurs apostilles. — Si l'un d'eux réclame exceptionnellement une conférence, elle a lieu sans aucun retard, et il est procédé alors d'une manière analogue à celle prescrite pour l'instruction au premier degré. — Les dossiers de l'affaire, contenant chacun les avis des fonctionnaires ci-dessus dénommés, sont transmis respectivement aux divers ministres que l'affaire concerne...

CiRCULAiRF. DU DIRECTEUR DES Eaux ET FoRËTS DU 7 OCTOBRE 1899, Contenant une instruction générale pour les travaux mixtes de la zone fron- i tière {n* 565).