DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU 28 AOUT

Les frais des agents forestiers, agissant comme géomètres, sont réglés à 11 francs par jour sur le terrain et à 6 francs au cabinet. La portion due par les riverains est encaissée par le domaine, l'administration se réservant de régler, quant au surplus, la somme à allouer aux agents à titre d'indemnité. (Cire. n° 64, arL 208.)

Décision ministérielle du 23 mars 1836. — Le recouvrement des frais ne doit être fait que suivant le droit commun, c'est-à-dire en vertu d'un jugement

258 ORDONNANCE REGLEMENTAIRE

et non d'une contrainte, attendu que l'état des frais arrêté par le préfet n'est pas, en cette matière, un titre exécutoire. (Loi des 19 août — 12 sept. 1791. Voy. 0., art. 169.)