DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 41 JUILLET

— La quotité des frais de régie exigible jusqu'à concurrence de 1 franc par hectare est calculée sur le montant du prix des coupes vendues,, désignées par les états d'assiette de l'exercice courant, concerté avec le montant de l'estimation des coupes délivrées en nature figurant sur les états d'assiette de l'exercice précédent.