DES POURSUITES EXERCÉES AU NOM DE L'ADMIMISTRATION FORESTIÈRE

Art. 181. — Les agents et les gardes dresseront, jour par jour, des procès-verbaux des délits et contraventions qu'ils auront reconnus.

Ils se conformeront, pour la rédaction et la remise de ces procès-verbaux, aux articles 16 et 18 du Code d'instruction criminelle. (F. i60, 165, 166; 0.24.)

Gode d'instruction criminelle. — Art. 18. — Les gardes forestiers de radministration, des communes et des établissements publics remettront leurs procès-verbaux au conservateur, inspecteur ou sousinspecteur forestier, dans le délai fixé par l'article 15 (c'est-à-dire dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait).

DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 12 JUILLET 1822. — LeS pTOcès-

verbaux sont enregislrés au bureau de la résidence de l'agent ou préposé rédacteur, ou au bureau le plus voisin de cet agent ou préposé, alors même que ce bureau ne serait pas celui de son arrondissement. (Instr. eoreg. 15 janv. 1865.)

Art. 182. — Dans le cas où les officiers de police judiciaire désignés dans Tarticle 16i du Code forestier refuseraient, après avoir été légalement requis, d'accompagner les gardes dans leurs visites et perquisitions, les gardes rédi-

geront procès-verbal du refus, et adresseront surle-champ ce procès-verbal à Tagent forestier, qui en rendra compte à notre procureur près le tribunal de première instance.

Il en sera de même dans le cas où Tun des fonctionnaires dénommés dans l'article 165 du même Code aurait négligé ou refusé de recevoir l'afTirmation des procès-verbaux dans le délai prescrit parla loi. (F. 161, 162,165.)

Art. 183. — Lorsque les procès-verbaux porteront saisie, l'expédition qui, aux termes de l'article 167 du Code forestier, doit en être déposée au greffe de la justice de paix dans les vin^t-quatre heures après l'affirmation, sera signée et remise par Tagent ou le garde qui aura dressé le procèsverbal. (F. 168.)

Art. 184- — Lorsque le* juge de paix aura accordé la mainlevée provisoire des objets saisis, il en donnera avis à l'agent forestier local. (F. 168.)

Art. 185. — Aux audiences tenues dans nos cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de la direction générale des forêts, l'agent chargé de la poursuite aura une place particulière à la suite du parquet de nos procureurs et de leurs substituts. 11 y assistera en uniforme et se tiendra découvert pendant l'audience. (F. 174.)

358 ORDONNANCE REGLEMENTAIRE

Art.* 186. — Les agents forestiers dresseront, pour le ressort de chaque tribunal de police correctionnelle et au commencement de chaque trimestre, un mémoire, en triple expédition, des citations et significations faites par les gardes pendant le trimestre précédent; cet état sera rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément au règlement du 18 juin 1811.

Instruction ministérielle du 7 mars 1834. — Les états de frais de justice, en matière de délits forestiers, seront rédigés par les agents forestiers... Les états des actes faits par les agents et préposés forestiers seront dressés par l'agent chargé des poursuites dans chaque arrondissement communal ; ils comprendront tous les actes de poursuites faits dans le ressort du même tribunal, avec la répartition des frais-entre les parties intéressées... Le coût des actes sera établi conformément aux taxes du décret du 18 juin 1811... Il sera attribué à chaque préposé 30 centimes pour chaque citation ou signification... Les greffiers présenteront leurs états de frais aux agents forestiers chargés- des poursuites dans les arrondissements communaux, pour être par eux vérifiés et arrêtés... Les états sont remis au procureur pour, sur son réquisitoire, être rendus exécutoires par le président du tribunal.