V. mes OhservatioTts sur l'article 26 du Code forestier

Art. 21 . ( Art* 27 du Code forestier. ) Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus ^ au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de leur surenchère , d'élire domicile dans le lieu où Tadjudication aura été faite ; faute par eux de le faire j tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture.

Art. 11. (^ Art. 22 du Code forestier.) Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée (1) et contrainte par corps contre les adjudicataires , leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais (2).

Les cautions sont en outre contraignables , solidairement et par les mêmes voies , au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurai encourus l'adjudicataire.

(1) Exécution parée : — c'est-à-dire en vertu de l'acte seul d'adjudication , et sans qu'il soît besoin de l'ordonnance du juge.

(2) Accessoires et frais : — le décime pour franc et les frais spécifiés par le cahier des charges.

Des AtljudiccAions de la Pêche, ^ . 21 < DISCUSSION A LA CHAMBRE DES D^PUTis.

À la suite de Part. a2, M. de Schonen propose comme amendement la disposition suivante :

a Tout fonctionnaire public et tout agent de la pêche prévenus d'un des délits prévus par les art. la , i3, i5et içdu présent titre seront poursuivis, soit à la requête de l'Administration , soit à celle du ministère public, conformément à l'art. 4^3 du Code d'Instruction criminelle, »

M, de Schonen : ce Messieurs, je place l'amendement que l'ai l'honneur de vous proposer à la fin du titre III , où se trouvent énumérés les délits que peu- •vent commettre les agens de la pêche et les fonctionnaires publics chargés de les surveiller, afin que cette disposition générale embrasse tous les cas prévus dan« • ce titre.

x> Quant au fond même de l'amendement, je n'en dissimule pas toute la portée , il a pour but d'anéantir au moins en cette partie la jurisprudence biairre (je ne veux pas autrement la qualifier) qui , du sein d'une constitution entièrement abolie, fait revivre un seul article, l'article j5 ^ vaine garantie d'un pouvoir déchu, et dont certes ne devait pas chercher à s'enrichir le pouvoir qui lui succédait.

» Quoi qu'il en soit, il faut bien le croire, cet article régit encore aujourd'hui la matière , et il a même une sanction dans l'art. 1 19 du Code pénal,

x> Il est bon de vous faire observer que depuis longtemps le législateur de l'an 8 s'était cependant départi, dans beaucoup de circonstances, de la rigueur de ses termes, et qu'il y avait apporté de nombreuses et .importantes exceptions.

' x> Ainsi, les maires, comme officiers de l'état civil ^ sont soumis à la surveillance du procureur du Roi ^ et poursuivis à sa seule requête, en cas de contrayen tion.

j> Ainsi encore, les maires, les commissaires et commissaires généraux de police, les gardes forestiers^ les gardes champêtres , comme officiers de police ju-