DU ROUISSAGE

Observations et discussion sut le rouissage, ^tj

4m TABLE DES MATIÈRES,

TITRE V

Des Poursuites en réparation de Délits

Première section.

Des Poursuites e^cercées au nom de r Administration,

Art. 36. Le Gouvernement exerce la surveillance et la {U)lice de la pêche dans rintërêl général.

£n conséquence y les agens spéciaux par lui institués k cet effet , ainsi que les gardes champêtres, édusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis ; et lesdits agens spéciaux exerceront 9 conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites , et actions en réparation de ces délits. .

Les mêmes agens et gardes de l'Administration , les gardes champêtres , les éclusîers , les officiers de police judiciaire pourront constater également le délit spécifié en Tarticle 5, et ils transmettront leurs procèsverbaux au procureur du Roi.