S TABLE DES 1UT1ÈEE

pour se présenter à Taudience sur Toppositiofi par lui formée*

I^ote. ■•'.••••••«.•• • 374

Art. 58. (^/t. 181 du Code forestier.^ Lorsqu'un procës-Terbal sera rédigé contre

Slusieurs prévenus , et qu'un ou quelaiies:itns 'entre eux seulenient s inscriront en muz , le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres , à moins que le &it sur lequel portera l'inscription de &ux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

Art. 59. Si^ dans une instance en répa* •ration de délits^ le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tri» bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.

L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée j soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , articjilés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature y dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai , dans lequel là partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance. du litige, et justifier de ses <ëligences; sinon il sera passé outre* Toute&is, en cas d^ condamnation ^ il sera sursis à l'exécution du jugement aous le rapport de

AVEC JUE "TCnE ££ Lk LOI. 4$B

l'emprisonnemeiit, s'il était ptoiïoncéy et le montant des amendes ^ restitutions et dom* mages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qni statuera sur le £md du droit.

Discussion sur la question de savoir si c^est au prévenu ou à la partie qui poursuit le délit à saisir le tribunal civil de la connaissance du litige lorsque l^xception de propriété^ est admise. . . SyS

Aht. 6o. i^Art. i83</tt Code forestier. ) Les agens de l'Administration chargés de la surveillance de la pêche peuvent, en son nom , interjeter appel des jugemens et se pourvoir contre les arrêts et jugeraens en dernier ressort j mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.

Art. 6i . ( Artm i^ du Code forestier. ) Le droit attribué à l'Administration et à ses agens de se pourvoir pontre les jugemens et arrêts par appel ou par. recours en cassation est indépendant de la même faculté qui est accordée parla loi au ministère public, lequel peut toujours en user , même lorsque rAdministration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts.

Art. 6fi. Les actions en. réparation de délU» en matière de -pécbe se prescrivent Bar un mois, à t>ompter ^u jour oà les d^ts ont été constatés 9 lorsque les préreous sont désignés dans l^s procès-verbaux. Dans le

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cas contraire y le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour.

Note 390

Art. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux délits et. malversations commis par les agens , pré-

f>osés ou gardes de TAdministration dans 'exercice de leurs fonctions; les délais de f prescription à l'égard de ces préposés et de eurs complices seront les mêmes que ceux qui seront déterminés par le Code d'Instruction criminelle.

Note »... 391

Art. 64* Les dispositions du Code d'Instruction criminelle sur les poursuites des délits 9 sur défauts^ oppositions, jugemens/ appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui^ résultent du présent titre.

Note . 391