POUR

r DELITS DE PÊGBE.

Les modèles que nous allons donner pourront être employés par les gardes champêtres^ les éclusiers des canaux et tous autres officiers de police judiciaire ^ lesquels sont tenus ^ aux termes de l'article 36 de la loi sur la pèche , de constater les délits et contraventions de toute nature , qui sont spécifiés au titre IV de ladite loi, et ont la faculté de constater également le délit spécifié en Tarticle 5. Il n'y aura de changemens à faire que ceux qui seront nécessités par la qualité différente du verbalisant*

Î^ROCÈS-VÈfeÈ: PÔUfe DELITS, itc. 41%

Modèle N^. \i

Procès-verbal pour le seul /ait de pêche SânS droit ou permission, dans une rivière navigable ou fiottable.

tiC <}u mois de .......... 18..... (ayant ou

après midi ) , nous souissigné ( nom et prénoms ) , garde^pêche du cantonnement de........ , demeurant

à , étant dans le cours de notre visite, reTétii

de notre bandoulière , et passant sur la rive ( droite 'ou gauche) de la rivière navigaWe ou flottable de......

avons aperçu une ou plusieurs personnes qui péchaient

dans la partie de cette rivière, au lieu dit , situé

sur le territoire de la commune de •'.. Nous étant

approché, nous avons reconnu que le pécheur était le nommé ( nom , prénoms , profession et demeure), et qu'il faisait usace pour cette pêche ( indiquer le fi- •let, l'instrument, ou le moyen quelconque dont il se servait). Nous lui ayons- fait observer que, n'étant^ ni fermier de la pèche , ni porteur de licence , il n'avait pas le droit de pêcher dans ladite rivière , si ce n'est avec une ligne flottante tenue à la main^ et lui ayant déclaré notre qualité, l'avons sommé , au nom de la loi, de nous remettre ( le filet ou autre instrument de pêche ) dont il avait fait usage , ainsi que le poisson qu'il avait pris en délit (i) 5 ce à quoi il a obtempéré-( dans ce cas , faire connaître approximativement le poids et la valeur du poisson) ou refusé d'obtempérer. Nous avons ensuite invité ledit N.... à être présent à la rédaction du procès-verbal que nous allions dresser contre lui , et à le signer, à quoi il s'est refusé.

De tout quoi nous avons rédigé le présent procès verbal en notre domicile ,. les jour, mois et an que ci-dessUs.

(i) Le fait seul de pèche sans droit peut donner lieu à la confiscation des instrumens de pèche et donne toujours lieu à la restitution du prix du poisson r ( Art* h de la loi, )

4U PROCÈS - YEABAUX

MODÈIE N^. 2.

ProcèS'Verbal pour le seul fait de pêche sans droit Qft permission , dans un cours d^eau oit la pèche ap^ partient aux particuliers.

Le.... du mois de.*... i8 (avant ou après midi),

nous soussigné, garde-péche du cantonnement de ••••»

( ou garde champêtre , ou ëelusier du canal de« y

ou garde* pèche de M ..^ ou tout autre of&cier d^

police îudiciaire), demeurant à ...^ étant da^s le

cours de notre visite , re?étu de notre bandpulière ^ et passant sur la rive de la rivière ou du canal de......«, dont la pêche appartient aux propriétaires riverains , ou à M. ........ , avons aperçu ( une

ou plusieurs personnes) qui péchaient dans ta partie de

ladite rivière , au lieu dit .., situé sur le territoire

delà commune de Nous étant approché , nous

avons reconnu que le pêcheur était le nommé (nom ^ prénoms, profession et demeure)^ et qu'il faisait usaee pour cette pêche (indiquer le filet^ llnstrument ou le moyen quelconque employé à la pêche). Nqus lui avons fait observer quUl nVvait pas le droit, de pêcher dans cette rivière \ et lui ayant déclaré notre qualité ^ Pavons sommé ^ au nom de la loi , de nous remettre (le £let ou tout autre instrument de pêche) dont il avait {ait usage ^ ainsi que le poisson qu^u avait pris (i) ^ ce à qiioi il a obtempéré ( dans ce cas, faire connaître approximativement le poids et la valeur du poisson ) eu refusé d'obtempérer. Nous avons ensuite invité ledit N... à être présent à la rédi^ction du procès-verbal que nous allions dresser contre lui ^ et à le signer, à quoi il s^st refusé.

De tout quoi nous avons rédigé le présent procèsverbal, en notre domicile, les jour, mois et an que ci -dessus.

(i) Aux termes de l'article k de k loi > il peut y avoir, lieu à la confiscation des filets et çngiiis de péohe , et il y a toujours lieu à la re^titutioQ du pTi« du poiASou pour fajti 4^ pèche san9 droit.

POUK DELITS DE PÂGHC. 47B

MOVÈLE No. 3.

Procès^erhal pour délit de pêche dans un cours d'eau quelconque , sans droit, soit en temps prohibé, soit avec filet ou instrument défendu, soit avec les deux circonstances.

Le du mois de.... i8... .(avant ou après midi) ^

nous soussigné ( nom et prénoms ) ^ garde-péche du

cantonnement de (ou garde champêtre , ou éclu-

sier du canal de..... , ou tout autre officier de police judiciaire ), demeurant à...«. , étant dans le cours de notre visite , revêtu de notre bandoulière , et passant sur la rive.... de la rivière ou du canal de...., dont

la pêche appartient à ( dire si c^est à PÉtat^ aux

particuliers ou à une commune ) avons aperçu ( une ou plusieurs personnes) oui péchaient dans la partie de ladite rivière ^ au lieu ait....) situé sur le territoire

de la commune de Nous étant approché, nous

avons reconnu que le pécheur était le nommé ( nom prénoms, profession et demeure) , et qu'ail faisait usage pour cette pèche ( indiquer le filet, ^instrument ou le moyen quelconque employé à la pêche). Nous lui avons fait observer qu^il était en contravention à la loi pour avoir péché sans droit dans ladite rivière, et pour Pavoir fait ( soit en temps prohibé , soit avec filet ou instrument défendu, soit avec les deux circonstances);

Et lui ayant déclaré notre qualité , Pavons somrtié, au nom de la loi , de nous remettre (le filet ou tout autre engin de pêche ) dont il avait fait usage , ainsi que le poisson quUl avait pris ;

Ce à quoi il a obtempéré ( dans ce cas , faire cob* naitre approximativement le poids et la valeur du poisson ) ou a refusé d'obtempérer. Nous avons ensuite invité ledit N... à être présent à la rédaction du procès-verbal que nous allions dresser contre lui , et à le signer , à quoi il 8*est refusé.

De tout quoi nous avons rédigé le présent procèsverbal en notre domicile , les )Our , mois et an que ci*dessu8.

4W PHOCÈS - VERKACrX

Modèle No. 4.

Procès-verbal pour faU de péehe en temps prohibé , dans un cours d'eau quelconque, par une personne ayant droit de pêche.

Le.... du mois de iS*...^ ( avant ou aprè»

midi ) y nous soussigné ( nom et prénoms ) y garde-

péche du cantonnement cle (ou garde champêtre y

ou éclusier du canal de..'., y ou tout autre officier de

police judiciaire) demeurant à.. , étant dans le

cours de notre visite, revêtu de notre bandoulière , et

passant sur la rive de la rivière ou du canal de...^

dont la pêche appartient (à PÉtat y aux propriétaires riverains ou à uû' particulîerX, ayons aperçu (une ou plusieurs personnes) qui péchaient dans la partie de

cette rivière, au lieu dit , situé sur le territoire

de la commune de Nous étant approché et ayant

fait au pêcheur les interpellations d'usage , nous nous^ sommes assuré qu'il se. nommait < nom , prénoms y profession et demeure ) , et qu'il avait bien le droit de pêcher dans ladite rivière , en sa qualité de (fermier de la pêche ou porteur de licence, propriétaire rive^ rain , si c'est une rivière non navigable ou flottable) ^ mais nous lui avons fait observer qu'il était en contravention à la loi et aux ordonnances pour avoir péché en temps ou heures défendus ; et lui ayant déclaré notre qualité, l'avons sommé de nous remettre le poisson qu'il avait pris , ce à quoi il a obtempéré ( faire connaître le poids et la valeur approximative du poisson ) , ou refusé d'obtempérer. Kous l'avons prévenu que nous allions dresser procès- verbal contre lui , et l'avons invité à être présent à sa rédaction et à le signer , à quoi il s'est refusé ( i) .

(i) Lorscfa'il n'y a pas d'autre contravention que celle d'avoir çêcné en temps ou heures défendus , il n'y.aura pas confiscation des instrumens de pêche , et par conséquent pas lieu i les saisir. La loi , art. 27, ne prononce qu'une amenae ^ . mais il y a toujours lieu à saisie du poisson pécbë en délit. ( ArU 39, 42 et 43. )

De tout quoi nous avons rédigé le présent procès- Terbal en notre domicile , les jour j mois et an que ci-dessus»

Modèle N^. 5-

Proçès^verbal pour Jait dépêche en temps permis et par une personne ayant droit de -pêche, mais qui a fait usage de filets ou d'autres engins depê^ che prohibés.

Dans ce cas, le procès-verbal doit être rédigé comme le modèle N^. 4 9 avec la seule différence que le garde doit requérir le contrevenant de remettre les filets ou engins prohibés dont il s^est servi, puisque la loi| article 4^ > porte qu'ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits..

IjQ rédacteur ajoutera en conséquence après ces mots : et lui ayant déclaré notre qualité , l'avons sommé , au nom de la loi, de nous remettre le filet ou l'instrument de pêche dont il avait fait usage , ainsi que le poisson qu'il avait pris , etc., etc..

Modèle No. 6-

ProcèS'Verbal pour fait de pêche en temps prohibé et avec instrument défendu p par une personne ayant droit de pêche.

Ce procès-veibal doit être rédigé comme le modèîe No. 4 9 en ajoutant après ces mots ; qu^il était en con» travention à la loi et aux ordonnances, pour avoir pê' ché en temps ou heures défendus , ceux-ci : et avec tel ou tel filet ou instrument qui est prohibé ; lui ayant déclaré notre qualité, l'avons sommé de nous remettre l'instrument de pêche, ainsi que le poisson qu'il avait pris ; ce à quoi, etc.

418 procès - verbaux.

Modèle N<>. 7.

Procès-verbal pour constater le fait du barrage d^un cours cPeau quelconque*

Le , avons reconnu que telle partie de (la ri-

vière^ du canal ou du ruisseau de )^ qui est

située à •• commune de , avait été

barrée par (des gords ou piquets , palissades, bàtardeauxy treillages , grillages ou par des filets tendus transversalement) ; que ce barrage a pour objet d*empécher entièrement la remonte ou la descente du poisson; qu'il a été établi par N.... Nous lui .'avons déclaré que nous saisissions les filets et autres objets servant au barrage , et que nous Peii rendions dépositaire I pour par lui être gardés jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , et Pavons invité à assister à la rédaction du procès-verbal que nous allions dresser contre lui et à le signer \ à quoi il s'est refusé.

De tout quoi 9 etc.

Modèle N^. 8-

Procès-Verbal pour constater l'emploi de drogues ou appâts nuisibles aux poissons.

Le etc.| avons vu le nommé , qui

I 'était à l'eau ou faisait usage d'appâts prohibés par a loi ; que les substances qu'il employait ou avait employées étaient (dire si c'est de la chaux, de la noix vomique, de la coque du Levant , de la noix de cyprès, du musc, de la sciure de bois, etc. ); que, par l'effet de ces substances , plusieurs poissons se trouvaient morts ou enivrés à l'endroit où elles avaient été jetées ou employées (ajouter toutes les circonstances propres à bien caractériser le délit }. Nous avons fiait observer audit N qu'il était en contravention à

la loi pour avoir employé des substances nuisibles ^ et que de plus il n'avait aucun droit de pêche dans la ri-vière y ce qui constituait de sa part un doubla délit. Nous Pavons sommé d'être présent à la rédaction ^ etc.