‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 25 sur 82 · Du cas où le tiers saisi est un comptable public · texte numérisé non relu

Du cas où le tiers saisi est un comptable public

258. Lorsque la demande en validité a été intentée dans le délai légal, aana être

suivie de dénonciation au tiers saisi, celui-ci ne peut pas être contraint par Je saisi de payer entre ses mains.

(1) Art. 9 du décret de 1807. s Voy. Garsonnbt, § 1480, noie t; — Rogbi, h» 488. — Caps, fr., H nov. 1877. D. P., 1878, /, 153; — Giv. Seine, 9 mars 1883, U Droit, 1883, p. 275; —Giv. Rennes, 14 août 1891. D. P., 1893. t, «46; — Giv. Niort, 16 mal 1898,D.P., 1900, 9. 147.

259. Des conséquences da retard apporté par le saisissant à dénoncer an tiers saisi

la demande en validité.

260. A partir de la contre-dénoneiatioo même tardive, le tiers saisi ne peut plus

payer au saisi sans engager sa responsabilité.

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