‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 26 sur 82 · De la responsabilité du saisissant A l'égard des tiers · texte numérisé non relu

De la responsabilité du saisissant A l'égard des tiers

264. PrincipaucB effets (Tune êaisie-arrét régulière. Le tiers aalsi ne peut faire au

saisi aacun payement au préjudice du saisissant.

265. Le saisi ne peut contraindre le tiers saisi k payer entre ses mains» même en

offrant de lui donner caution.

266. Des droits du saisissant lorsque le tiers saisi a p lyé au mépris de la saisie.

267. Le tiers saisi engage sa responsabilité en payant le saisi, alors même que

celui-ci est armé d'un titre exécutoire.

268. On que la demande en validité a été intentée en pays étranger.

269. Le tiers snlsi qui ne respecte pas Topposition est exposé, en cas de fraude,

A des poursuites répressives.

270. Le tiers saisi qui, n'ayant pas respecté la saisie, s'est vu obligé de payer u ne

seconde fois, a un recours contre le saisi.

271. Des cas dans lesquels il est permis au tiers saisi de payer malgré Toppo-

sition.

272. Des effets de la saisie-arrêt en ce qui concerne le droit du aaisi de céder sa

créance.

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