Des cas où il y a lieu à saisie-roTendication

12^15. Des cas où il faut procéder conformément à la loi sur la saisie des rentes constituées.

13. Du cas où un jugement a affecté certaines sommes au payement des condam-

nations prononcées.

14. Du cas où un receveur de contributions poursuit contre un tiers le recouvre-

ment des impôts.

15. Des cas où le débiteur a contre des tiers certains droits qni n*0Dt pour

objet ni des effets mobiliers à réclamer, ni des sommes d'argent A recouvrer.

16. Du principe rigoureux qui sert de fondement à la saisie-arrêt.

17. Le créancier ne peut pas faire de son droit un usage abusif.

18. De la renonciation expresse ou tacite au droit de recourir A lasaisie-arrêt.