‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 5 sur 82 · On peut saisir entre ses propres maina · texte numérisé non relu

On peut saisir entre ses propres maina

94. Un ministre peut saisir les sommes dues par un département ministériel

autre que le sien.

95. On peut saisir- arrêter entre les mains d'un dépositaire.

96. Entre les mains de qui doit-on saisir les parts d'intérêt que le débiteur pos-

sède dans une société, ainsi que les parts de bénéfices et les créances du débiteur à charge de la société t

97. Ou ne peut pas saisir entre les mains de l'agent diplomatique d'une puis-

sance étrangère.

98. Un créancier peut-il, agissant en lieu et place de son débiteur, arrêter

contre le débiteur de celui-ci les sommes qui lui sont dues par une quatrième personne?

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