‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 55 sur 82 · Da cas où il comparaît tans avoir fait sa déclaration · texte numérisé non relu

Da cas où il comparaît tans avoir fait sa déclaration

499. Da cas où le tiers saisi a été condamné comme débiteur par et simple des

causes de la saisie.

500. Des formalités que doit remplir le tiers saisi lorsque sa déclaration a été

faite devant un juge de paix ou devant une autorité étrangère. 501* De l*inexécation des formes prescrites pour la déclaration affirmative.

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