‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 70 sur 82 · Ce qu'il faut entendre par provisions alimentaires · texte numérisé non relu

Ce qu'il faut entendre par provisions alimentaires

647. Elles peuvent être saisies pour cause d'aliments. Ce qu*on entend par &li-

meots.

648. Tous les créanciers pour aliments peuvent saisir la provision alimentaire

due À leur débiteur.

649. La provision alimentaire est insaisissable pour toute antre cause que pour

aliments.

650. La saisie pour cause d*aliments peut être faite sans permission du juge

lorsque le créancier est armé d*un titre; elle peut frapper la proviaiou alimentaire pour la totalité.

651. La provision peut être saisie par tout créancier après le décès de celai à qui

elle était due.

Kl. — Sommes et objets donnés ou légués avec condition dHnsaisissabilité.

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