‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 72 sur 82 · Justification de cette disposition · texte numérisé non relu

Justification de cette disposition

661. L'insaisissabilité procède du but que le disposant a eu en vue en faisant sa

libéralité.

662. L'insaisissabilité s'applique aux intérêts ou arrérages échus comme aux inté-

rêts et arrérages futurs.

663. Il faut que les sommes données ou léguées pour aliments soient prises en

dehors de la réserve légale.

664. Les sommes dues en vertu d'un contrat i titre onéreux peuvent être saisies.

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