‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 73 sur 82 · V. — Dispositions communes aux »'** S et 4 de V article 5Si · texte numérisé non relu

V. — Dispositions communes aux »'** S et 4 de V article 5Si

fiÙQ. C6B sommes et objets peuvent toujours être saisis pour cause d'aliments. 667. Distinction entre les créanciers antérieurs à la donation ou à l'ouverture du

legs et les créanciers postérieurs.

6dS. Les créanciers postérieurs peuvent saisir, alors même que le donateur ou

testateur aurait exprimé une volonté contraire.

Page 1