‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 9 sur 82 · est même seul compétent en ce cas · texte numérisé non relu

est même seul compétent en ce cas

145. La permission ne peut être accordée que par le juge du domicile du saisi ou par celui du domicile da tiers saisi.

146. Le juge belge peut accorder à un étranger la permission de saisir.

147 La permission de pratiquer saisie-arrêt en Belgique peut-elle être accordée

par un magistrat étranger ?

118. De la nullité de la saisie autorisée par un magistrat incompétent.

149. De la requête à présenter au magistrat pour obtenir la permission.

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