VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

A l'audience des criées du tribunal civil de , séant

à ... , heure de midi.

d'une maison et DEPENDANCES.

Sise à , rue de , commune de , arrondissement

de , en un seul lot,

La première publication aura lieu le [Ceci écrit à la

main.)

L'adjudication préparatoire aura lieu le .... (Idem.)

L'adjudication définitive aura lieu le [idem.)

{Le reste comme dans f extrait qui précède.)

Nota. Le tarif n'admet à la taxe qu'une seule impression des placards (lort) ,- il suit de là que lors de 1^ impression , on doit pour les affiches subséquentes laisser en blanc l'indication des jours des publications pour les remplir à la matn , et y substituer plus tard l'indication des jours ait les publications et adjudications ont eu lieu.

SAISIE IMMOr.IL. — Ar.T. G85 , ^87 , 088 p. 493, 494. 8o3

31° 194 , MOSEIJB de procÀs-rerbal d'apposition d'afficiies. Art. G85 , p. 493, (^Tarif'Do. Coût, 4 fi.)

L'an le , à la rcquôte dn sienr Auguste L ,

avocat , demeurant à , pour lequel domicile est élu en

rétude de JM'" S , avoué, demeurant à , et poursuivant

sur le sieur Louis M , propriétaire , demeurant à , la

saisie d'une maison et dépendances , sises à , je [noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l' iiuiss'.er) ^ soussigné , certifie avoir fait apposer aujourd'hui , en raa

présence, par le sieur R , aflîchenr, à chacun des en-

droi^s designés par la loi , un exemplaire d'im placard imprimé , iudirjtiant qu'il sera procédé le lundi {indiquer le jour

et l'an) , heure de , en l'audience des criées <!u tribunal

de première instance de , à la première puhlication du

cahier des charges , pour parvenir à la ven-te desdites iiiaisons et dépendances; et j'ai rédigé le présent procès-verbal auquel j'ai annexé un exemplaire dudit placard que j'ai fait viser par les maires des arrondissements dans lesquels l'apposition a

été faite ; le coût da présent procès-verbal est de

{Signatuies de r huissier et df l'afficheur.)

Tisé par nous , maire , etc.

= On annexe au procès-verhal un exemplare imprimé du placard , et l'on constate au bas l' accomplissement de cette Jormalité.

«« Annexé au procès-verbal d'apposition de semblables « placards, dressé cejourd'hui (/a date) , par moi , huissier «' soussigné. »

ET" 195 , BIOIî'SX.'S de notification a la partie saisie du placard et de l'acte d'apposition. Art. 687, p, 493. (Tarif 29. Coût, 1 fr.)

L'an , le , à la requête dn sieur Angoste L

' omme dans le modèle précédent)^ je {noms, im matricide , ■ ' meure et indication de la patente de t huissier), soussigné,

ai notifié et donné copie au sieur Louis 31 , demeurant

à , en son domicile , en parlant à ,

1° D'un placard indiquant {transcrire ici ce qui suit ces mots dans le modèle précédent , jusqu'aux mots , et j'ai ré'digé);

u.° Lt duii ]irocc3-verbal de mon ministère en date du

8o4 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

dressé à la requête du sieur L , enregistré et visé aux

termes de la loi , coiistataut qu'un exemplaire du placard ci-dessus énoncé a été apposé dans chacun des endroits désij^nés par la loi ; et j'ai audit domicile et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et

signée de M*" S , avoué , de l'afficlie et du procès-verLal

susdits , ensemble du présent exploit, dont le coût est de ...

{Signature de t huissier.)

TS° aSS , EîOSEîiE d'assignation en référé pour demander que le saisi ne soit plus séquestre judiciaire. Art. G88, p. 494. (Tarif 2g. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Auguste L

(^préambule ordinaire. Voy. modèle n° i34) , soussigné, ai donné assignation au sieur Louis M , propriétaire, demeurant à , en son domicile , en parlant à ,

A comparaître le , heure de , pardevant M. le président du tribunal de première instance de , tenant l'audience des référés dudit tribunal ,

Pour voir ordonner, qu'attendu les dégi-adations commises

par ledit sieur M , dans la maison sise à , et saisie sur

lui à la requête du sieur L , par procès-verbal de mon ministère eu date du ,

Les parties seront renvoyées à se pourvoir au principal , et que cependant, dès à présent , et par provision , il sera fait

défense aadit.sieur M de gérer et administrer en qualité

de séquestre judiciaire la maison dont il s'agit , et qu'il sera commis par M. le président , un séquestre à ladite maison , lequel les gérera, administrera seul jusqu'au jour de son adjudication définitive , veillera à la conservation , et sera , à cet effet , autorisé à s'établir dans la maison , par toutes les

voies de droit; et j'ai, audit sieur M en son domicile et

parlant comme il vieut d'être dit , laissé copie du présent

exploit, dont le coût est de

[Signature de l'huissier.)

SAISIE IMMOCIL. — Art. G89 etCgr ,%•;, 697, p. 495. 8o5

Jljo 197, MOSEIiE de saisie-arrét des loyers ou fermages entre les mains des fermiers ou locataires , a^ec assignation en déclaration ajfirmative. Art, 689 et 691 , p. 495. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Auguste L , demeurant à [préambule ordinaire , voir modèle n'^ i34) ,

soussigné, ai signifié et donné copie , au sieur Georges P ,

locataire d'une maison où il demeure, sise à , eu son domicile , en parlant à

1° D'un procès-verbal de saisie immobilière , enregistré, visé et transcrit conformément à la loi , et dressé par moi ,

huissier soussigné , le , à la requête dudit sieur L , sur

le sieur Louis M , propriétaire , demeurant à , de ladite

maison et dépendances ;

2° D'un exploit également de mon ministère, en date

du , enregistré, visé et transcrit, contenant, à la requête

dudit sieur L...... dénonciation au sieur M de la saisie

immobilière faite sur lui de ladite maison , déclarant audit

sieur George P , qu'sux termes de Fart. 68g d^i Code de

procédure , les fruits , loyers ou fermages provenants desdits biens saisis , ont été immobilisés , à compter de ladite époque

du , date de la dénonciation ci-dessus énoncée , et qu'en

conséquence , le requérant s'oppose à ce que ledit sieur George

P fasse paiement (Je reste comme dans le modèle n° i55 ;

mais aiec les dijjérences qui résultent de l'espèce), et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai , huissiersusdit et soussigné donné assignation au sienr Georges

P , en son domicile , et parlant comme il vient d'être dit, à

comparaître dans ia huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de

Pour voir ordonner qu'attendu que l'opposition formée entre

les mains du fieur P , immobilise aux terrftes de l'art.

6qi, les fruits des biens saisis, le sieur George P sera

tenu dans le délai de la loi de faire au greffe du tribunal, la déclaration affirmative (Je reste comme dans le modèle n'* 139, en observant les différences résultant de l'espèce , notamment nue lesdites sommes seront déclarées immobilisées peur être distribuées avec le prix de l'immeuble , et que le locataire saisi sera tenu de déposer lesdites sommes à la caisse des consignations , dans la huitaine du jugement à intervenir.)

CODE DE PhOC, CIV. 68

8o6 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

On dénonce cette assignation à la partie saisie, et on l'assigne en validité (voir modèle n" i5S.)

^ffQ 193, MOBEIiE de notification du placard aux créanciers inscrits. Art. 695 p. 498. ( Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , a la requête du sieur Auguste L ,

avocat , demeurant à {préambule du modèle n^ 194) ,

soussigné , ai notifié au sieur Pierre R , demeurant à ,

au domicile par lui élu eu son inscription, chez M*" T ,

avoué , demeurant à , audit domicile , en parlant à

Un exemplaire d'un placard imprimé , contenaut indication au lundi {jour et an) , heure de midi, à l'audience

des criées du tribunal de première instance de , de la

première publication ( transcrire ici ce qui suit les mots du modèle «" ig4 , jusqu'aux mots , et j'ai rédige, etc.) ; et j'ai , audit domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé l'exemplaire du placard dont s'agit , et copie, à la suite, du

présent exploit , dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)

^o 3 g9 ^ M03>EIiE d-encJière ou cahier des charges d'une vente par saisie immobilière. Art, 697, p, 499. (Tarif 109. Coût , 2 fr. par rôle.)

M*" S , demeurant à , rue , avoué près le tribunal

de première instance de.,.v,., et du sieur Auguste L ,

avocat, demeurant à

Ku vertu de la grosse en forme exécutoire , d'un jugement du tribunal de première instance de , en date du

{si c'est une obligation , et non un jugement on l'énonce également.)

Et , en conséquence 1° d'un commandement signifié le ,

au sieur Louis M , propriétaire, demeurant à , cîe

paver audit sieur L la somme de , montant des condamnations prononcées par ledit jugement contre ledit sieur

M ; 2° d'un procès- verbal du ministère de G , huissier,

en date du , contenant saisie immobilière sur ledit

Louis M , d'une maison et dépendances sises à , et

dont la désignation est ci-après; ledit procès-verbal dûment enregistré , visé , dans le jour, par le maire et le greffier de la justice de paix de , à chacun desquels copie a été laissée ,

SAISIE niMOBIL. — Art. f.77, p. 5oo. 8^7 transcrit ;.u liureau des liypothèques de le , et enregistré au givTfedn tribunal d*- premiire instance de , le

et eulîn inséré par extrait au tableau de l'auditoire dudit tribunal , le

3° De la dénonciation dudit procès-verbal de saisie audit

sieur Louis M , par exploit du ministère de G .huissier,

dùrucnt enregistré, visé le même jour par le maire de , et

enregistré aa bureau des hypothèques de , le

4** D'un procès- verbal d'appositions de placards, en date

du , du ministère de , huissier, dûment enregistré,

constatant l'apposition des placards dans tous les endroits Toulus par la loi, et visé par chacun des maires des arrondissements où l'apposition desdits placard., a eu lien. Lesdits placards imprimés , indiquant au lundi.... {jour et an ), heure de raidi, à l'audience des criées du tribunal de première instance de , la première publication à.n caLier des charges,

dressé pour parvenir à la vente sur saisie immobilière de la maison et dépendances dont il s'agit ;

5^ De la notification au sieur M , partie saisie , par exploit du ministère de , en date du , dûment euregistré ,

et visé le même jour par le maire de , du placard et du

procès-verbal d'apposition ci-dessus énoncés ;

60 De l'état délivré par le conservateur des hypothèques,

le , de toutes les inscriptions subsistantes sur lesdites

maisons et dépendances.

7" Et d'un exemplaire du journal général d'afliches du ,

u° , contenant l'extrait de la saisie; ledit exemplaire

portant la sii,'nature de Timorimeur, légalisée par le maire de

Enchérit et met à prix la propriété pleine et entière de la

maison et dépendances, appartenant audit sieur INi , et

dont la désignation suit :

Désignation.

Maison et dépendances, sises à , rue , n" , arrondissement de , commune de , département de

( Transcrire ici la dési gnaùon existante dans le procès -ifr^ bal de saisie.^

8o8 FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE.

Charges , clauses et conditions.

Alt. i**^. L'adjudicataire entrera en jouissance à compter du jour de l'adjudication définitive, et les fruits et revenus lui appartiendront à partir de cette époque seulement.

II. Il paiera l'intérêt de son prix à raison de cinq pour cent, sans retenue

{Énumérer ainsi ^ article par article ^ toutes les charges y clauses et conditions qui peuvent varier à l'infini. )

Mise a prix.

Et, en outre, moyennant le prix de..... francs de mise à prix et première enchère que porte le pours uivant, ci, . . . [Signature de l'avoué.) Enregistré à , le

M"o aOO, MOBEÏïE d'un dire (a). Art. 667, page 5oo. (Tarif m. Vacation pour chaque publication, 3 fr.)

Aujourd'hui (date) , est comparu au greffe du tribunal

de première instance de , M*" S , avoué en ce tribunal,

et du sieur Auguste L , avocat, demeurant à poursuivant la vente sur saisie immobilière, d'une maison et dépendances désignées au présent cahier des charges.

Letjuel a dit, qu'indépendamment des formalités énoncées

au cahier des charges, il a , par exploit de , huissier, en

date du , dùmeut enregistré, fait notifier à chacun des

créanciers inscrits sur lesdiîs biens saisis, et aux domiciles par eux élus en leurs inscriptions, un exemplaire du placard imprimé, portant indication du jour Je la première publication ; ledit exploit transcrit au bureau des hypothèques de ,

Eu conséquence, il a requis qu'il soit pi'océdé à ladite

première publication , le lundi ( la date) , et a signé avec

le greffier. (Signatures de l'avoué et du greffier.)

(a) Ce dire est indispensable pour requérir la première publication : les adjudications préparatoires et définitives sont également requises par des dires dans lesquels on fait mention de r accomplissement des formalités qui les précèdent.

SAISIEIMMOBIL. - Art. 7o:. 7iï, 7i:, p. 002, 8io. 8og

Iffo aoi , MOX>C2i£ (Ju poiH'oir donne à ravcué pour en' chérir. Ait. 707 , pag. bo'A. ( Tarif 1 16 , Coût, 7. fr. 5o c. pour euchérir; i5 fr. pour se rendre adjudicataire; 6 fr. pour la déclaratiou de cociuiand.)

Je soussigné, Victor F , demeurant à , donne pouvoir à M*" G , avoué, de se rendre en mou nom , adjudicataire définitif pour la somme de , outre les charges , d'une

maison et dépendances , sises à , rue , dout la vente sur

me soumettant eu conséquence à signer la déclaration de command qui en sera faite à mon profit, et à garantir et iu-

demuiser ledit M' G de toutes choses relatives à ladite

adjudication.

A , le {Signature de la partie.^

M'a 202 , MOSEZ-E de dénonciation d'une surenchère . Art. 711, pag. 5o2. (Tarif 1 15, 1 16. Vacation pour faire an greffe la surenchère, i5 fr. ; et pour la dénonciation, I franc.)

A la requête du sieur Gabriel S , demeurant à ,

Soit signifié et donné copie, 1° à M« A , avoué an tribunal de première instance de , et du sieur Pierre E...., ,

adjudicataire ; a'* à M*" S , avoué, au même tribunal , et du

sieur Auguste L , ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière;

3° Et à M*^ C , avoué audit tribunal , et du sieur Louis

M , partie saisie.

D'un acte dressé an greffe du tribunal de première instance de...., le...., par lequel le sienr S...., par leministèrede ^PD...., son avoué, fondé de procuration spéciale à cetelfet, a surenchéri de la somme de l'adjudication qui a été faite audit

sieur E , moyennant le prix de , d'une maison et dépendances, sises à , et saisies immobilièrement à la requête

du sieur L , sur le sieur M ; et à même requête soient

sommés les dénommés ci-dessus de comparaître le , heure

de midi, à l'audience des criées du tribunal de première instance de

Pour voir ordonner que la surenchère dont il s'agit sera déclarée bonne et valable; eu conséquence , qu'il sera procédé

es.

8ro FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, après lecture et publication du caliier des charges , dressé pour la vente des biens dont il s'agit, à la nouvelle adjudication desdites maison et dépendancrs, dont acte.

{^Signature de l'avoué.)

Signifié copie à M'^ A , S , G , avoués, îe ,

par moi , huissier audiencier soussigné.

( Signature de l'huissier. )

TITRE XIIL — Des ixcidents sur la poursuite de saisie