acte passé devant ledit M^ M et son collègue, notaires

le , contenant vente par le sieur L , d'une pièce de

terre située à , moyennant la somme de , et resté imparfait par le déftiut de signature du sieur L , aux offres que

fait le requérant de payer audit M'' M..... les frais et honoraires pour ladite expédition.

Ledit M*^ M a répondu : «Qu'il ne pouvait obtempérer

« à l'ordonnance ci-dessus énoncée pour les causes qu'il détc duirait devant monsieur le président du tribunal , et a « si"né. » ( Signature du notaire. )

^ C'est pourquoi, et attendu le refus dudit M*" M , j'ai,

huissier susdit et soussigné, à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, donné assignation audit

M*" M , en son domicile, et parlant comme il vient d'être

dit , à comparaître demain (Ja date) , ....heures du matin , pardevant monsieur le président du tribunal de première instance de , tenant l'audience des référés, à , pour voir

dire que l'ordonnance rendue sur requête, ledit jour, sera exécutée selon sa forme et teneur; en conséquence, que, sans avoir égard au refus dudit M^ M , notaire, et aux

VOIES POUR AVOIR EXPKD. — Art. 8.i4, 847, p. 571. 853 motifs de ce reins, il sera tenu de délivrer au sieur F , expédition ou copie de l'acte dont il s'agit; et je lui ai , en son domicile et parlant, comme il a été dit, laissé copie, certifiée

sincère et véritable, et signée de M*" B , avoué, desdites

requête et ordonnance, et du présent exploit dont le coût es t d e («^'o " atuie de l'Iiu issier. )

N"' 255 , MODlEItZI de requête afin d^oblenir une seconde grosse. Art. 844 et 854» p. 571. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 5o cent. )

Le sieur Eugène F , demeurant à ;

Expose que la grosse d'un contrat passé devant ^M" H ,

et son collègue, notaires à , et contenant reconnaissance

d'un prêt de la somme de au profit du sieur F , par le

sieur Victor G , demeurant à , a été adiré par l'exposant,

et qu'il lui importe d'obtenir une seconde grosse dudit contrat.

C'est pourquoi il requiert qu'il vous plaise , monsieur le président, lui permettie de se faire délivrer une seconde grosse de l'obligation dont il s'agit, en appelant les parties intéressées et en faisant mention de votre ordonnance. (Signature de l'avoué.)

N" 256, MOD£IiS de sommation au notaire de délivrer une seconde grosse , et , aux parties intéressées , d'être présentes à la délivrance. Art. 844, p- 571. (Tarif 29. Coût, 2 francs.)

L'an , le , en vertu de l'ordonnance Ç préambule

ordinaire; voyez modèle, n° 252), soussigné, ai fait sommation 1° à M^ A..... , notaire à , y demeurant, rue , e«4

son domicile, en parlant à

2° Et au sieur Victor H , propriétaire, demeurant à.... ,

en son domicile, en parlant à

A l'égard de M*^ H , notaire, de se trouver en son

étude le .... , benre de , à l'effet de déli\rer au requérant

une secosde grosse, dûment en forme, d" un acte passé devant

lui et son collègue, notaires, le , dûment enregistré et

contenant reconnaissance par le sieur Victor G....,, au profit dn requérant, d'un prêt de la somme de , eu faisant

854 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, mention dans ladite seconde grosse, qu'elle a été délivrée en vertu de l'ordonnace sus-datée.

Et à l'égard du sieur Tictor G , de se trouver ledit jour

(/a date), heure de , en l'étude dudit M<^ H , sise

à , rue , pour, si bon lui semble, être présent à la délivrance qui sera faite au requérant de la seconde grosse de l'acte ci-dessus énoncé.

Déclarant au sieur H que, faute par lui de délivrer ladite seconde grosse , il y sera contraint par corps ; et à l'égard du sieur G , qu'il sera, tant en absence que préseuce, procédé à la délivrance de la seconde grosse , dont il s'agit ; et j'ai , au sieur H , notaire , et au sieur G en leur domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie certifiée sincère et véritable et signée de M^ D...... des requête et ordonnance ci-dessus relatées et du

présent exploit, dont le coût est de

[Signature de l'huissier, )

Xo 257, MOBEXiE de requête afin de compulsoire. Art. 846 et 847 , p. 571. (Tarif 75. Coût , 2 fr. par rôle, pas plus de six.)

A messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Eugène F , propriétaire, demandeur au princi-

cipal et demandeur incidemment par la présente requête, ayant pour avoué M^ H

Contre le sieur Victor G , rentier, demeurant à ,

défendeur au principal, et à l'incident, ayant pour avoué M-^ L

Expose que le sieur Victor G , est son débiteur, comme

héritier de son père, d'une somme de , en paiement de

laquelle l'exposant l'a cité devant vous, par exploit en date

du , que pour repousser cette demande, le sieur G ,

vient de faire notifier à l'exposant sa renonciation à la succession de son père, faite au greffe du tribunal le , mais

qu'ayant consenti en faveur du sieur M , par acte passé

devant Aï*" N , qui en a minute, et son collègue notaires

à , la vente d'une pièce de terre dépendant de la succession

de son père , il ne pouvait plus renoncer valablement à ladite succession.

Qu'il importe à l'exposant d'avoir expédition dudit acte de

VOIES POUR AVOIR EXPÉD. — Aet.855, 856,p.574. 85'. vente ; mais qae, comme ii n'y a pas été partie, il ne peut obtenir cette expédition qu'avec l'autorisation de la justice.

C'est pourquoi il vous plaira, ^Messieurs, autoriser l'exposant à faire compuber, pardevaut celui d'entre vous , qu'il vous plaira corumettre , ou devaut M^ C , notaire , demeurant à , l'acte de vente ci-dessus énoncé; en conséquence, que ledit M^ H , notaire, deposifaiie de ladite

minute dudil acte , sera autorisé à en délivrer une expédition eu bonne forme au requérant , aux offres que fait celuici de payer audit notait e les frais et honoraires qui lui seraient dus. {Signature de Vavùué.)

N"' 253 . MODELE de requête en rectification d'un acte de tt'tat cuil. Art. 855 , p. 574. (Tarif 78. Coût , 7 fr. 5o c.)

Le sieur Eugène-Victor F , propriétaire , demeurant

Expose que , suivant son acte de naissance , inscrit sur les

registres de la mairie de , à la date du , ses prénoms

sont ceux d Eugène-Victor, et que cependant dans son acte de

mariage en date du , avec la demoiselle Vlarie-Lonise Y ,

inscrit sur les registres de la même mairie, on lui a donné par erreur les prénoms de Romain-Victor, et qu'il importe à l'exposant de faire rectifier cette erreur.

C'est pourquoi , il vous plaira , monsieur le président , vu les actes de naissance et de mariage ci-dessus énoncés.

Ordonner qu'en vertu du jugement à intervenir rectification sera faite de l'acte de mariage de l'exposant; et, eu conséquence, que ledit jugement sera inscrit sur les registres de

l'état civil de la mairie de , et qu'en marge dndit acte de

mariage il sera fait mention de ladite rectification , et que toutes expéditions ou extraits ne pourront en être délivrés qu'avec la rectification ordonnée , à peine de tous dépens , dommages et intérêts contre l'officier qui les aurait délivrés. (Signature de f huissier.)

Kr° S59 , ZdOI^miE d'assignation aux vardes intéressées , pour voir ordonner la rectification d'un acte de Cétat civil. Art. 856, p. 574. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an le (^préambule ordinaire des exploits. Yoj. modèle n° i34), soussigné, ai donné assignation à M. Louis- Nicolas V , propriétaire , demeurant à , en son domicile , en parlant à

A comparaître le (forme ordinaire^ modèle n° 167);

Pour voir ordonner qu'attendu (énoncer l'objet de l'assignation, faire mention de l'avis du conseil de famille et des conclusions de la requête précédente.)

N° 260 , SSOI>EZiS: de signif cation aux officiers de l'état civil, du jugement qui ordonne ime rectification. Art. lor, C.civ. Art. 857 duC.de p., pag. 575. (Tarif 29. Coût, afr.)

L'an , le , à la requête du sieur Eugène-Tictor F...,,

propriétaire , demeurant à (préambule ordinaire , 'voir

modèle n° i55.) soussigné , ai signifié, et avec celle des présentes donné copie ,

l" A Monsieur le maire de , faisant fonctions d'officier

de l'état civil, en son domicile, en parlant à , ou en la

personne de M. L.... , chef du bureau de l'état civil , à ladite mairie , sise à , en parlant à

D'un jugement rendu au profit du requérant , par le tribunal de première instance de , le , dûment scellé,

collationné et enregistré; pour qu'il ait à vouloir bien y satisfaire , et je lui ai , en parlant comme il vient d'être dit , laissé copie certifiée sincère et véritable , et signée de moi , huissier soussigné , du jugement susdit et du présent exploit , dont le coût est de

N° 261, MOBESiE de l'acte d'appel d'un jugement rendu sur une demande en rectif cation d'acte de r état civil, quand il n'j a pas d'autre partie que le demandeur en rectification. Art. 858, p. 570. (Tarif i5o. Coût, i5 fr.)

A Monsieur le premier président de la cour royale de.... Le sieur Eugène-Victor F , propriétaire, demeurantà...

E5T0I SIX POSSESSION. — Art. SSg, 86r,p. 375,576. 867

Expose que {énoncer comme dans les modelés précédents ,

Terreur qui a été commise dans l'acte de l'état civil , du refus

de rectification par le tribunal, ou de l'erreur commise dans

la rectification , conclure ensuite en ces termes.)

D«^clarer qu'il a été mal jugé , par le jugement rendu au

tribunal de première instance de ,1e , sur la requête

présentée par le requérant au président dudit tribunal , emeudant et faisant droit au principal, ordonner que {conclusions du modèle 2 58.)

TITRE YI. — De QCEr.orES dispositiot^s relatives a

l'envoi £>• rOSSESSIO>- DES BIENS d'vN ABSENT.

"SS" 262, MODICZiI! de requête pour faire pourvoir a l'administration des biens d'un présumé absent. Art. 809 , p. 575. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 5o c.)

A ^Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Eui,'ène-Yictor F , fermier, demeurant à

Expose que le sieur Louis G , propriétaire, demeurant

à , est absent de chez lui depuis le , sans qu'il ait laissé

de procureur fondé ; que , depuis ce temps, on. ait reçu de ses nouvelles, et qu'on puisse même connaître le lieu de sa résidence ;

Que ces faits sont constatés par l'acte de notoriété reçu

devant M' H , et son collègue , notaires à , le ,

dûment enregistré et ci-joint;

Que l'exposant tient à ferme du sieur G , une propriété

sise à , et que des réparations urgentes sont à faire aux

bâtiments de ladite ferme ;

C'est pourquoi, il vous plaira , monsieur le président , vu la nécessité de faire lesdites réparations,

Autoriser l'exposant à les faire faire aux frais dudit sieur

Louis G , et pour être acquittés sur le prix des fennages

par lui dus au sieur G , ou à ses représentants,

{Signature de l'avoué.)

858 FORMULAIRE DU œDE DE l'ROCED. CIVILE.

TITRE YIL — Autorisation de la femme mariée.

M*" 263 , MOI>£SXi£l de sommation au mari d'autoriser sa femme. Art. 86i, p. 576. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête de darue Eugénie-Victoire

F , épouse du sieur François C , demeurant à ,

séparée, quant aux biens, d'avec lui, par jugement coutra-

dictoire rendu au tribunal de première instance de , le....,

dûment enregistré , affiché , publié et exécuté , pour laquelle domicile est élu en l'étude Je M* H , avoué près le tribunal de , lequel occupera pour elle , je [noms , immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné , ai fait sommation audit sieur François C , demeurant à , en son domicile , en parlant à

D'autoriser la requérante à former toute demande en justice contre le sieur Pierre M , demeanint à , en revendication d'une pièce de terre appartenant à la requérante , et usurpée sur elle par ledit sieur M ;

Et le sieur François C ayant déclaré qu'il se refusait

à donner l'autorisation dont il s'agit (a) ;

Je lui ai déclaré que la requérante se pourvoira pour se faire autoriser en justice aux fins de ladite demande , et j'ai

audit sieur C , en son domicile , et parlant comme il vient

d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

{à) Si la sommation n\est pas remise au mari lui-même , ou s'il refuse de répondre , la sommation porte également la déclaration que la requérante se pourvoira en Justice , etc.

SI° 264 , ZnODEZiiE de requête pour faire citer le mari , afin de déduire ses motifs de refus. Art. 861 , p. 076. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 5o c.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

La dame Eugénie- Victoire F , épouse du sieur François