C..., demeurant à , séparée, quant aux biens, d'avec

lui, par jugement contradictoire rendu au tribunal de pre-

AUTOR. DE FEMME MARIÉE. — Art. 86r,8G3 , p.S^G. 85;,

luière instance de , le , dûment enregistré, afliché et

exécuté ,

Expose que , par exploit dn ministère de , huissier,

en date du , elle a fait sommation , é son mari , de l'autoriser à former ( cette partie comme dans te modelé qui

précède.)

Ledit sieur C...... ayant refusé de donner ladite autorisation . la requérante est obligée de se faire autoriser par la justice.

C'est poarquoi , Monsieur le président , il vous plaira , vu la sommation ci-joiute, permettre à la requérante de faire citer son mari à comparaître pardevant le tribunal , eu la chambre du conseil , aux jour, lieu et heure que vous indiquerez , à l'effet de déduire les motifs de son refus de donner à ladite dame , son épouse , l'autorisation énoncée en la sommation dont il s'agit, et à se trouver ensuite à l'audience, pour voir accorder ladite autorisation.

{Signature de l'avoué.)

N^ 265, MODEL£ d'assignation au mari pour déduire les motifs de son refus d'autoriser sa femme. Art. 86 r, p. 576. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , en vertu de l'ordonnance de M. le président da tribunal de première instance de {préambule du

modèle n*^ ï34), soussigné, ai cité le sieur François C ,

demeurant à , en son domicile, eu parlant à

A comparaître en personne, le , heures da matin,

en la chaaibre du conseil du tribunal de première instance

de , et devant le tribunal, pour y être entendu dans les

motifs du refus fait par lui en la sommation du..... , de donner à son épouse l'autorisation nécessaire pour former tonte

demande en justice contre le sieur Pierre M {le reste,

comme dans le modèle 263) ; et comparaître en.suite à l'audience publique dudit tribunal, pour voir statuer sur l'autorisation dont il s'agit; lui déclarant que faute par lui de comparaître, il sera donné défaut et procédé, ainsi que de droit ; et je lui ai , en son domicile et parlant comme il vient d être dit, laissé copie certifiée sincère et véritable, signée

dudit i\F H , avoué, des requête et ordonnance ci- dessus

énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de

[Signature de l'huissier.)

8<3o FORMULAIRE DU œOE DS PROCÉD. CIVILE.

KT" 266, M03D33ZîE de requête d'une femme dont le mari est absent, pour obtenir l' autorisation de poursuivre ses droits. Art. 863, p. 5; 7. (Tarif 78, Coût, 7 fr. 5o c.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Dame Eugénie Françoise F , épouse du sieur Emile

B...... demeurant à ,

Expose que, par jugement ci-joint, rendu en votre tribunal, le , dûment enregistré, vous avez déclaré l'abseuce

du sieur Emile B , son mari;

Que le sieur F , père de la requérante, étant décédé,

elle a besoin de l'autorisation de la justice à l'effet de poursuivre les droits et actions qu'elle a à exercer dans ladite succession paternelle.

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, attendu l'absence du mari de l'exposante, l'autoriser à procéder dans toutes les opérations que nécessitera l'ouverture de la

succession du sieur F , père, même à ester en jugement,

s'il y a lieu. [Signature de l'avoué.)

= Remarquez que , si l'absence n'était que présumée, il serait alors besoin d'un acte de notoriété constatant la disparition du mari.

^o 267 , BÏODEIiE de requête d'une femme dont le mari est interdit, pour être autorisée à passer un acte. Art. 864 , p. 577. (Tarif 78. Coût, 7 fr, 5o c.)

La dame Eugénie Yictoire F , épouse du sieur Emile

B , demeurant à ,

Expose que, par jugement ci-joiat rendu en votre tribunal, le , dûment enregistré, vous avez prononcé l'interdiction du sieur B , son mari.

(Le reste dans la forme du modèle précédent.)

[Signature de Vavoué.)

SÉPABATIO>'DKBIENS.— Art. 305,806, 8-:r,p. 5:8. 86r

, TITRE VIII. — Des sÉrAR.VTios de bie^s,

W" 268, MOPEZiS de requête de la femme pour être autorisée à former sa demande en séparation de biens. Art. 865, p. 578. (Tarif 78. Coût, 7 h: 5o c.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

La dame Eugénie Victoire F , épouse du sieur Emile

B , propriétaire, demeurant à ,

Expose que ledit sieur B , son mari, avec lequel elle

est en communauté, suivant son contrat de mariage, en date

du est dans ce moment poursuivi par plusieurs de ses

créanciers, et que la dot de l'exposante étant en péril, elle est dans l'obligation de demander sa séparation de biens.

C'est pourquoi il vous plaira , monsieur le président , autoriser la dame B , à former, contre son mari, ladite demande en séparation de biens, dans les formes prescrites par la loi. {Signatures de la femme et de l'avoué.)

= Cette demande en séparation de biens se rédige dans une forme analogue à la demande en séparation de corps, ino' dèle, n 270.)

N" 2S9, MODEXiE de l'extrait d'une demande en séparation de biens, pour être affiché aux termes de la loi. Art. 866, p. 579. (Tarif 92. Coût. 6 fr. pour chacun des extraits.)

D'un exploit du ministère de H , huissier à , le ,

dviment enregistré,

Il résulte que la dame Eugénie Françoise F , épouse du

sieur Emile B , propriétaire, demeurant avec son mari

à , a formé demande en séparation de biens contre lui, par

suite de l'autorisation qu'elle a obtenue à cet effet le ;

Et que sur cette demande, ladite dame F a constitué

pour son avoué, M*" G , demeurant à , rue

Pour extrait certifié siucère et véritable, et remis le

au greffe, par moi, soussigné, avoué au tribunal de première

instance de , et de ladite dame F

{Signature de tavoué.)

862 F0PcMUL4iRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

PJo 270 , MOSELiS de sommation duii créancier du mari à la femme qui a formé une demande en séparation de biens y d'en donner communication. Art. 871, p. 579. (Tarif 70. Coût, i fr.)

M® N , avoué près le tribunal de première instance

(le , et du sieur Pierre V , demeurant à , créancier

sérieux et légitime du sieur Emile B , propriétaire, demeurant à , d'une somme de , au paiement de laquelle

il a été condamné envers ledit sieur V , par jugement du

tribunal de , en date du , dûment enregistré et signifié;

Somme M*^ O , avoué près ledit tribunal, et de la dame

B , poursuivant sa séparation de biens ,

De donner daus trois jours, pour tout délai, en communication, audit sieur V , soit à l'amiable, sur le récépissé de

M® N , son avoué , qu'il constitue par ces présentes, soit

par la voie du greffe et avec déplacement, l'exploit de la demande en séparation de biens de ladite dame B , contre

sou mari, avec les pièces à l'appui de ladite demande; déclarant audit M' O , que, faute par lui de satisfaire à la présente sommation, ledit sieur V , se pourvoira ainsi que de

droit ; dont acte. (Signature de l'avoué.)

M» 2.71 , MOjDSXiE de requête d'iniervention d'un créancier du mari , dans la demande en séparation de biens. Alt, 87 I, p. 079. (Tarif 75. Coût, a fr. par rôle, le nombre non fixé.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Jean Pierre S , propriétaire, demeurant à ,

demandeur en intervention par la piésente requête, ayant pour avoué M*' V , qu'il constitue par ces présentes.

Contre , i'' la dame Eugénie Victoire F , femme du sieur

Emile B , demeurant à , demanderesse au princi])al ;

et défenderesse en intervention, ayant pour avoué M'^ G ,

2° Et le sieur Emile B , aussi défendeur au principal,

et encore défendeur en intervention , ayant pour avoué M«D

Expose qu'il est créancier sérieux du sieur Emile B ,

d'uue somme de...., suivant contrat passé devant M*^ R et

SÉPARATION DE CORPS. — Art. 872, 875, 878, p. 58o. 86:i

son collègue, notaires à , et dont il est ci-joint donné

copie; qu'il lui importe, que la séparation de biens réclamée par ladite dame K..,., ne soit pas prononcée : il se fonde , pour faire rejeter ladite demande en séparation sur ce que,., (énoncer les divers moyens, par exemple , la collusion du mari et de la femme, la dol de celle-ci n'étant pas en péril.)

C'est pourquoi il vous plaira, Messieurs , recevoir ledit

sieur S , partie intervenante dans la cause en séparation de

biens, pendante en votre tribunal, entre ledit sieur B et

son épouse.

Et statuant au fond, déclarer ladite dame B non-rece-

Table dans sa demande en séparation de biens, et la condamner aux dépens, même en ceux de l'intervention,

(Signature de f avoué.)

^o 272, WîODEIiE d'extrait d'un jugement qui prononce une séparation de biens. Art. 872 , p. 5 80, (Tarif 92, Coût, 6 fr. pour les cinq extraits.)

D'un jugement du tribunal de première instance de ,

séant à , en date du , dûment enregistré et signifié,

rendu contradictoirement entre la dame Eugénie Yictoire

B , épouse du sieur Emile B , propriétaire, demeurant

avec son mari, à , d'une part;

Et ledit sieur B , d'autre part; il résulte que ladite

dame B a été déclarée séparée, quant aux biens d'avec le

sieur B , son mari.

Pour extrait certifié sincère et véritable, par moi avoué, soussigné , le , {Signature de favoue.)

TITRE IX. — De la séparatiok de corps et du divorce.

M^o 273 , MODELS de requête pour obtenir l'autorisation de former demande en séparation de corps. Art. S 7 5, p. 082. (Tarif 79. Coût, i5 francs,)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

La dame Eugénie Victoire F , épouse du sieur Emile

B , demeurant avec lui a ,

Expose qu'ils ont coatiacté mariage le , ainsi que le

constate l'extrait ci-joint des registres de l'état civil de ,

Qu'après quelques années passées au cominenceruent deleur

mariage dans la meilleure intelligence, ladite dame B est

devenue sans motif quelconque l'objet des emportements et

des violences du sieur B , qu'elle va préciser ces violences

qui ont plusieurs fois compromis son existence, et qui lui vendent la vie commune insupportable.

Le , janvier dernier, le sieur B..... (^préciser les excès

sévices ou injures.)

Que, dans ces circonstances, l'exposante se voit dans la nécessité de former, contre sou mari , sa demande en séparation de corps.

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, autoriser l'exposante à citer le sieur B , à comparaître devant

vous au jour et heure que vous voudrez bien llxer, pour y être entendus respectivement sur la demande en séparation de corps qu'elle est dans l'intention de former contre lui.

Et, en cas de non-conciliation, autoriser la requérante à former sa demande en séparation de corps , et à se reliroi provisoirement chez madame veuve B , sa belle-sœur, demeurant a....-, et ordonner que les effets à son usage journalier lui seront remis par son mari.

{Signatures de L'avoué et de la partie.)

"M^ 274, ZŒOSSEiS de signification de l'ordonnance qui renvoie à se punvoir avec sommat'oa de remettre les effets à l'usage journalier de la f'n7mc. Art. 8; S, pag. 58 J. (Tarif par anal. 29, Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête de la dame Eugénie Yictoire

F , épouse du sieur Emile B...... autorisée par l'ordonnance ci-après énoncée, à former sa demande en séparation de corps contre son mari, et à résider provisoirement en la

demeure de madame veuve F , sa mère, sise à où elle

est actuellement; laquelle dame B , fait élection de domicile chez M® G , avoué au tribunal de , demeurant

à , lequel occupera pour elle, je [noms , immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier). Soussigné , signillé, et, avec celle des présentes , donné copie au sieuv Emile B...... demeurant à , en sou domicile, en parlant

SKPARATIUN DK CORPS, - Art. 878 , 8S0, p. 583. 865 D'ane ordonnance rendue par M. le président dn tribnnal de première instance de , le , dûment enregistrée; sommant en conséquence ledit sieur B , d'y satisfaire, en remettant à la dame son épouse tous les effets à son usage journalier ; sinon qu'il v sera contraint par toutes voies de droit; et je lui ai, en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de

M' V , de Tordonnance ci-dessus énoncée et du présent

exploit, dont le coût est de {Signature de f huissier.)

KT^ 27S, MOD£IiE de demande en séparation de corps. Ait. 878, p. 58 3. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête de la dame Eugénie Victoire

F , épouse du sieur Emile B , autorisée à résider provisoirement chez madame veuve F , sa mère, demeurant

à , où elle est actuellement, et à former sa demande en

séparation de corps d'avec son mari , par ordonnance de M. le président du tribunal de première instance de , rendue en la chambre du conseil, le , dûnieut enregistrée et

précédemment signifiée; laquelle dite dame B , constitue

pour son avoué. M'' V , demeurant à , qui occupera

pour elle; je, {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'Iiui^sier) soussigné, ai donné assignation au

sieur Emile B , propriétaire, demeurant à , en sou

domicile, en parlant à ,

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à

l'audience du tribujial de première instance de , séant

Ponr voir ordonner, qu'attendu que les sieur et dame

B , ont contracté mariage le , ainsi que le constate

l'extrait du registre de Tétat civil de la mairie de , dont

il est, avec celle des présentes, donné copie;

Attendu que la dame V> a présenté sa requête à fin de

séparation de corps et de biens; de laquelle requête est aussi avec celle des présentes donné copie, ainsi que des deux ordonnances de M. le président du tribunal, en date des

Attendu , au fond , que le sieur B s'est rendu coupable

envers ladite dame son épouse, d'excès et de violences qui motivent la séparation qu'elle réclame, qu'en effc't , etc. {Enoncer les faits sur lesquels l'action est fondée);

Ladite dame B sera et demeurera sépiuée de corps et

866 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. d'babitatatioa d'avec sou luari, et qu'il sera fait défenses à ce dernier de la fréquenter sous quelque prétexte que ce soit.

Et voir également ordonner que la dame E sera et demeurera séparée, quant aux biens, d'avec ledit sieur B ,

son mari, pour par elle jouir de sesdits biens , et exercer ses droits conformément à la loi.

En cas de renonciation à la communauté par la requérante,

se voir, ledit sieur B , condamner à rendre et restituer à

son épouse la somme de , montant de la dot qui lui a été

constituée par son contrat de mari;ige passé devant M^ G

et son collègue, notaires à , le , et dont il est, avec

celle des présentes, donné copie; et à la garantir et indemniser de toutes les sommes pour lesquelles il l'aurait fait obliger avec lui , et enfin à lui rendre et restituer le prix de la vente de ses biens propres, qu'elle justifierait avoir été aliénés sans qu'il en ait été fait remploi.

Et, en cas d'acceptation de ladite communauté, voir ordonner qu'il sera , aux requête et diligence de ladite dame B , procédé à l'amiable, si faire se peut, pardevant le notaire dont les parties conviendront, sinon en justice pardevant celui de JNIM. les juges qui sera commis à cet effet, aux compte, liquidation et partage de la communauté de biens qui a subsisté entre les parties , après inventaire préalable.

Se voir enfin, ledit sieur B , condamner anx dépens; et

j'ai audit sieur B , en son domicile et parlant comme il

vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et

située de M" V , avoué, desdites {énoncer les pièces à

l'appui), ensemble du présent exploit, dont le coût est de

[Signature de riiuissier.) = Lorsque la femme l'eui obtenir la garde de ses enfants et une provision, elle doit prendre, à cet égard, ses conclusions par le même exploit.

Jffo a76, MOBEÎsE d'e.rtralt d'un jugement de séparation de corps, pour être affiché. Art. 880, p. 583. (Tarif 9-2. Coût, 6 fr. pour chacun des cinq extraits.)

D'un jugement du tribnn;il de première instance de , etc.

{dans la forme analogue au modèle , n'^ 288)

AVISDEPAREr<iTS.-ART.88a,883,885,p.584,585. 8<57

TITRE X. — Des avis de rAREjfTs.

TS° 277-, MOBSZJB de notification de Tavis du conseil de famille, au tuteur nommé, qui n'était pas présent. Art. 882 , p. 584. (Tarif 29. Coût, i fr. 5o c.)

L'an , le , à la requête du sieur Gustave C , propriétaire , demeurant à , désigné par la délibération du

conseil de famille, ci-après énoncée, pour faire faire la présente uctification , je, {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier audiencier de la justice de paix) soussiçjné, ai notifié et avec celle des présentes, donné copie au sieur Eugène ?rl , propriétaire , demeurant à

D'une délibération du conseil de famille du mineur Victor

M , reçue par ^Monsieur le jnge de paix de , le ,

dûment enregistrée , par laquelle ledit sieur Eugène M ,

est nommé tuteur dudit mineur; et je lui ai, en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de ladite délibération et du présent exploit, dont le coût est de [Signature de l'huissier.)

"N^ 278 , mODlGIitS d'assignation pour demander la réformation d'une délibération du conseil de famille qui n'a pas été unanime. Art. 883 , p. 585. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an ,1e , à la requête du sieur Eugène M , propriétaire, demeurant à , tuteur du mineur Victor M ,

lequel dit sieur Eugène M , constitue pour son avoué

M*" N , demeurant à , qui occupera; je, {noms, immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier) soussigné, ai donné assignation : i°au siear Pierre M , frère

dudit mineur, demeurant à , en son domicile, en parlant

2° Au sieur... (citer tous les membres du conseil de famille qui ont été d'ans de la délibération dans les qualités à raison desquelles ils ont été appelés au conseil.)

A comparaître, d'aujoard'hui à la huitaine de la loi, {forme ordinaire , modale n° 275.)

Pour voir ordonner qu'attendu que l'intérêt du mineur

M , s'élève contre la délibération prise par les membres du

conseil de famille, ci-dessus nommés et convoqués, le ,

sous la présidi'nce de M. le juge de paix de ; ladite délibération autorisant le requérant en sa qualité de tuteur dudit mineur, à emprunter pour payer les dettes de la succession

de son père, une somme de , qui sera hypothéquée sur

une maison sise à , lorsqn'il serait beaucoup plus avantageux au mijîeur, comme en étaient d'avis le requérant et le

sieur Louis M , frère dudit mineur, de vendre une pièce

de terre qui lui appartient à , et qui est très éloignée du

siège d'exploitation principale.

Ladite délibération du conseil de famille dudit mineur M , dûment enregistrée, sera rejetée purement et simplement, et que ledit tuteur du mineur sera autorisé par le juj:;ement à intervenir, à vendre la pièce de terre ci -dessus énoncée, pour payer, avec les deniers qui en proviendront, Jes créanciers sérieux et légitimes de la succession du sieur M , père ,

Et se voir les contestants condamnés aux dépens , et j'ai , aux dénommés ci-dessus, en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie du présent exploit, dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

1S° 279, KZ035EliE de requête à fin d'homologation d^une délibération. Art. 885, p. 585. (Tarif 78. Coût , 7 francs 5o centimes.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Eugène M , demeurant à , au nom et comme

tuteur du sieur Victor M fils mineur des sieur et dame

M , tous deux décédés.

Requiert qu'il vous plaise, M. le président, homologuer, pour être exécutée selon sa forme et teneur, la délibération ci-jointe, des parens et amis dadit mineur, reçue par M. le

juge de paix de , dûment enregistrée.

{Signature de F avoué.)

AVIS DE PARENTS. - Art. 887, «88, 890, 893, p. 585. ii('j(j

Ufo 280, MOD£IiE de demande en homologation d'une dé- Ubtralioii du conseil de famille, contre le tuteur. Art. 887 , p. 585. (Tarif 29. Coût, a fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Pierre François

M , demeurant à , ayant fait partie du conseil de famille

du mineur ci-après nommé, lequel constitue {formule ordinaire, modèle n° 278) soussigné, ai donné assignation aa

sieur Eugène M , tuteur du sieur Victor M , lils mineur

des sieur et dame M , tons deux décédés ; ledit sieur M ,

nommé auxJites fonctions de tuteur qu'il a acceptées, par délibération du conseil de famille, eu date du , et demeurant

à , en son domicile, en parlant à

A comparaître (formule ordinaire, modèle n" 270);

Pour voir ordonner qu'attendu que la délibération des

parents et amis dudit mineur Victor M , reçue par M. le

juge de paix de , le , dûment enregistrée, laquelle autorise à emprunter la somme de , pour subvenir aux frais

d'éducation dudit mineur, et dont ledit tuteur n'a pas encore poursuivi l'homologation, bien que quinze jours soient déjà écoulés, sera homologuée, pour être exécutée selon sa forme et teneur; et pour se voir en outre condamner personnellement aux dépens ; et je lui ai , en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit , dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

N° 231 , D£OD!EZiE d'opposition à r homologation d'une délibération du conseil de famille. Art. 888, pag. 586. (Tarif 29. Coût, a fr.)

L'an , le.... , à la requête du sieur Pierre-François M ,

ayant fait partie, etc. (préambule du modèle précédent.)

Signifié et déclaré au sieur Eugène M (Comme dans le

modèle précédent.)

Que ledit sieur M est opposant à ce que ledit sieur

Eugène M , poursuive , hors de sa présence et sans l'appeler, l'homologation de la délibération du conseil de famille

dudit mineur , reçue par Monsieur le juge de paix de , qui

autorise le sieur Eugène M , en sa qualité de tuteur dudit

mineur à emprunter la somme de pour subvenir aux

frais de sou éducation , et je lui ai , eu son domicile et par-

870 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, lant comme il viçnt d'être dit, laissé copie du présent exploit , dont le coût est de {Signature de ['huissier.)

TITRE XI. — De L'iNTERDicTto:y.

W° 282 , MOSÈZiE de requête contenant demande en interdiction. Art. 890, p. 586. (Tarif 79. Coût, i5fr.)

Le sieur Louis G , propriétaire, demeurant à ,

ayant pour avoué Me J

Expose que le sieur Sébastien G..... son frère , propriétaire,

demeurant à , est dans un état habituel de démence, tel

qu'il est de son propre intérêt et de celui de sa famille que son interdiction soit prononcée.

Voici les faits qui motivent la demande de l'exposant {énoncer les faits de démence.)

C'est pourquoi , il vous plaira , Monsieur le président , attendu que les faits ci-dessus articulés prouvent suffisamment i'état de démence dudit sieur G ; ordonner que ledit Sébastien G demeurera interdit après l'observation des

formalités voulues par la loi ; déclarant l'exposant qu'il produit pour justification des faits ci-dessus articulés , deux pièces qui sont [les énoncer) : et en outre pour témoins desdits

faits, les sieurs Nicolas D , fermier, demeurant à ,

et Simon R , serrurier, demeurant à

{Signature de l'avoué.)

iar° 233 , TiSOBEÎiE de signification de la requête et de la délibération du conseil de famille. Art. 893 , p. 687. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du àieur Louis G , etc.

{préambule ordinaire des exploits, modèle n° 278), soussigné , ai signifié, et donné copie au sieur Sébastien G , propriétaire , demeurant à , en son domicile, en parlant à

1" De la requête présentée par le requérant à Moiisienr le

président du tribunal de première instance de , contenant

demande en interdiction dudit sieur G , les faits qui y

INTERDICTION. — Art. 8()^ , yoo , p. 58;, 58<). «71 donnent lieu, les pièces produites à l'appui er les noms des témoiDS ;

2° De la délibération des parents et amis dudit sienr Ci ,

reçue pardevant Monsieur le juj,'e île paix de le

3° Et du jugement rendu le , par lequel il a été ordonné que ledit sieur G serait interrogé conformément à

la loi ; et je lui ai , en parlant comme il vient d'être dit , laissé copie desdites requête , délibération du conseil de famille et jugement, ensemble da présent exploit, dont le coût est de [Signature de l'huissier.)

BT* 284 , MODSIiE de requête pour faire ordonner l'interrogatoire di défendeur à Pinterdiction. Art. 893 , p. 587. (Tarifée. Coût, 2 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Louis G , propriétaire, demeurant à ,

expose que , par jugement de la chambre du conseil de votre

tribunal , en date du , il a été ordonné , avant faire droit

sur la demande eu interdiction du sieur Sebastien G , que,

pardevant INIonsieur le jnge de paix du domicile dudit sieur

Sébastien G , un conseil de famille serait convoqué et

assemblé pour délibérer et donner son avis sur l'état dudit G

Qu'en exécution de ce jugement, ledit conseil de famille

a été assemblé pardevant Monsieur le juge de paix du ,

arrondissement de , et qu'il a déclaré à l'unanimité être

d'avis qu'il y avait lieu de prononcer l'interdiction dudit Sélaastien G , ainsi que le tnut est constaté par procèsverbal, reçu par niondit sieur le juge de paix le , enregistré ; qu'il s'agit aujourd'hui de procéder à l'interrogatoire dudit sieur Sébastien G

C'est pourquoi il vous plaira ordonner que par l'un de Messieurs les juges de votre tribunal , commis à cet effet,

il sera procédé à Tinlerrogatoire dudit sieur G , j)Our

être ensuite par le requérant conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra. , {Signature de l'avoué )

g; 2 FORMULAIRE DU CODE DE PB.OCKD. CIVILE,

TITRE X II. Du BÉNÉFICE DE C£SSI0:N.

M"" 2SS, MOI^EIsZ d^ demande en cession. Art. 899 et 900 , p. 589. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête du siear Emile B , bau-

quier, patenté pour la présente année , sous le n° ,

première classe , demeniant à , lequel constitue {forme

ordinaire, modèle «" 278) , soussigné, ai donné assignation :

1° Au sieur Martial F , propriétaire , demeurant à ,

en son domicile, en parlant à

2" Au sieur {et ainsi à tous les «iutres créanciers.^

A comparaître (^ forme ordinaire , modèle n° 275.)

Pour voir ordonner qu'attendu que le requérant a déposé

au greffe de ce tribunal, par acte du , dont il est,

avec celle des présentes, donné copie, son bilan, ses livres et ses titres actifs , et que les opérations de son commerce , établies par ses livres , démontrent ses malheurs et sa bonne foi ; qu'ainsi il doit être admis au bénéfice de cession,

Ledit sieur Emile B , sera admis au bénéfice de cession ,

et qu'en conséquence il lui sera donné acte de l'abandon qu'il entend faire à ses créanciers de tous ses biens , meubles et immeubles , énoncés dans sou bilan ; offrant le requérant de réitérer eu personne ledit abandon , en présence de ses créanciers , ou eux dûment appelés , au tribunal de commerce de

Voir ordonner pareillement que ledit sienr B , demeurera déchargé de toutes poursuites et contraintes par corps prononcées ou à prononcer contre lui pour raison des créances énoncées en sou bilan ;

Que par suite il sera fait défenses à tout créancier d'exercer contre lui aucunes poursuites et contraintes par corps , à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts; et que le jugement à intervenir à cet égard sera exécuté par provision , nonobstant appel ou opposition ; se voir eu outre les contestants condamner aux dépens ; et j'ai , à chacun des dénoromés ci-dessus , en son domicile , et parlant tomme il vient d'être dit , laissé copie certifiée sincère et véritable pur M*^ L> , a%oué du requérant, de Tacte de

IIÉNKFICEDRCE3SI0N. — Art.qoi ,(>o3. p. jgft.igi. S-i ilépùl ci-tlessus énoucé et du préseut exploit dont le coùl ebl de [Signalait' ilt C huissier.)

BT* 286 , MODEUB de sommation aux créanciers d'être présents a la réitération de cession du débiteur, au tribunal de commerce. Art. gor , p. Sqo. (Art. 29 du Tarif par aual. Coût , 2 fr.)

L'an ,1e , à la requête {préambule ordinaire.

Voy. modèle n° 27S) , soussigné , ai sigailié , et, avec celle des présentes, donné copie : i^ Au sieur Martial F — , pro-

piit-taire, demeurant à , en sou domicile, en parlant à •

2° Au sieur [ainsi à tous les autres créanciers)^

D'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de

première instance de , le , dûment enregistré, scellé,

signé, collationné et signiiié à avoué, le , par lequel

l'exposant a été admis au bénélice de cession, à la charge de réitérer cette cession à l'audience du tribunal de commerce; et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que cidessus, j'ai , huissier susdit et soussigné , fait sommation à chacun des créanciers ci-dessus nommés et qualiiiés en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit, de comparaître

le , heure de , à Tandience du tribunal de commerce,

séant à , pour, si bon leur semble , être présens à la déclaration que ledit sieur B fera en personne, à l'audience

dudit tribunal, qu'il réitère la cession de ses biens à laquelle il a été admis par ledit jugement ; et j'ai, à chacun desdits créanciers . en son domicile et parlant comme il a été dit ,

laissé copie , cerliliée sincère et véritable par ÎVl* D , avoué

du requérant du jugement ci-dessns énoncé et du présent

exploit, dont le coût est de

[Signature de Thuissier.")

No aST, 9IOX>X:itX: de procès-xerbal de réitération de cession à la maison commune. Art. 901, p. 590. (Tarif 66. Coût, 4 fr.)

L'an , le , heure de , à la requête da sienr

Emile B {préambule ordinaire. Yov. modèle n" 285),

soussigné , commis à cet efîét par le jugement ci - après

énoncé , me suis transporté avec ledit sieur B ,à la maison

commune de , lieu ordinaiie des séances de la mairie, et

8:4 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, pardevaut luonsiearle maire de ladite coinmnne , pour, par

le sienr B , réitérer, aux termes de la loi, la cession de

biens à laquelle il a été admis par jugement du tribunal civil

de première instance de , en date du , rendu entre

ledit sieur B et ses créanciers, ledit justement dûment

enregistré et signifié aux créanciers qui y sont parties, avec sommation de comparaître aux jour, lieu et beure ci-dessus énoncés pour être présens , si bon leur semblait , à la réitération de ladite cession qu'entendait faire le sieur B

Et, après avoir attendu, depuis heures du matin jusqu'à , sans qu'aucun des créanciers dudit sieur B ail

comparu, le sieur B m'a requis de donner défaut contre

eux, ce que j'ai fait ; et il a ensuite déclaré à haute et intelligible voix, ses noms, prénoms , qualités et demeure , et qu'il réitérait îa cession de biens à laquelle il avait été admis par ledit jugement, et, j'ai dressé du tout le présent procèsverbal qui a été signé par Monsieur le maire , ledit sieur B....,

et moi huissier-, le coût du présent procès-verbal est de

{Signatures.)

=^ Jiix termes de l'article 902 et de l'article 65 du tarif, si le débiteur est détenu , le tribunal ordonne que le débiteur soit mis sous la garde de l'huissier qui dresse procès-verbal de l' extraction , constate la réitération de la ccsùon et de la mise en liberté, ensuite, du débiteur.

Wo aSS , M02>BIiE de Textrait d'un jugement qui admet au bénéfice de cession. Art. poS , p. Sgt. (Tarif 92. Coût, pour toutes les insektions , 6 fr.)

D'an jugement contradictoire rendu par le tribunal de

première instance de , le , dûment enregistré, scellé,

collationné et signifié,

Il résulte que le sieur Emile B , banquier, demeurant

à , rue , patenté sous le n» , première classe ,

A été admis au bénéfice de cession, laquelle cession il a réitérée au tribunal de commerce de , le

Pour extrait , certifié sincère et véritable par moi soussigné, avoué près le tribunal de première instance de , et

du sieur B {Signature de l'avoué.)

SCtLLÉS. — Art. 909, 914, 919, p. 594. 098. 875