LIVRE II

PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCKSSlO>'.

TITRE PREMIER. — De l'appositiox des scellés

APRÈS DÉcks.

2J° 239, MODBIiE de requête pour obtenir permission de faire apposer des scellés. Art. 909 , p. 094. (Tarif 78. Coût , 7 fr. So c.)

A [Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Germain S , propriétaire , demeurant à ,

ayant pour avoué M^ ^l

Expose qu'étant héritier du sieur Louis S fermier,

décède aujourd'hui en sa demeure à , il a intérêt à faire

apposer les scellés snr tous les meubles et effets dudit sieur S

C'est pourquoi , il vous plaira , Monsieur le président ,

permettre au sieur Germain S de faire apposer, par

Monsieur le juge de paix de Tarroudissement , les scellés sur tous les meubles et effets, titres, papiers et renseignements dépendant de la succession dudit sieur S , et se

trouvant dans le domicile où il est décédé , sis à

(Signature de l'avoué.^

N- 290, PIOPTITi'E de procès -verbal d'apposition de scellés. Art. 914, p. 596. (Art. i et 3 du Tarif. Juge de paix par vacation , 5 fr. Greffier, les deux tiers.)

L'an , le lundi, janvier, heures du matin,

pardevaut nous Amédée R , juge de paix de , et en

notre bureau , sis à , rue , assisté du sieur G.... , notre

fftefller ,

Est comparu le sieur Germain S , propriétaire, demeurant à , lequel, assisté de M*^ M , avoué au tribunal

de première instance de , demeurant à , rue , où

ledit sieur S fait élection de domicile , nous a exposé que le

sieur Louis S , fermier, demeurant à , est décédé en

sadite demeure, le , et qu'en sa qualité d'héritier dudit

sieur S , il a obtenu le jour d'hier une ordonnance de

Monsieur le président du tribunal de première instance de ,

qui lui a permis de faire apposer, par nous, les scellés sur les meubles, effets, titres, papiers et renseignements dépendant de la succession dudit sieur S , laquelle ordonnance,

dûment enregistrée , étant au bas de la requête présentée à Monsieur le président , nous a été représentée et est demeurée ci-annexée , après avoir été signée et certifiée sincère et véritable par ledit S , qui nous a requis en conséquence de nous transporter à l'instant dans la maison sise

à , où est décédé ledit sieur S , à l'effet d'y apposer

nos scellés , nous déclarant que si la présente réquisition n'a pas été faite plutôt , c'est qu'il n'a appris le décès dudit sieur

S , qu'hier, et que son éloignement de et le temps

qu'a nécessité l'obtention de l'ordonnance de Monsieur le président, ont été les seules causes du retard, et il a signé

avec ledit M^ M son avoué.

{Signatures J^ la partie et de son a^oué.)

Nous, juge de paix, susdit et soussigné, obtempérant à la réquisition ci-dessus , nous sommes de suite transporté

avec ledit sieur G , notre greffier, en une maison sise à....

où étant arrivés, etc. {suivre ensuite pour la rédaction du procès-verbal toutes les indications de l'article 914.)

Iffo 291 , MOSEIiE de sommation à un tiers d'être présent à l'ouverture d'un paquet , qui, par sa souscription parait lui appartenir. Art. 919, p. SgS, (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Germain S ,

demeurant à , héritier légitime du sieur Louis S , décédé à , et ayant fait apposer les scellés sur les meubles

et effets, titres, papiers et renseignements dépendant de sa

succession, pour lequel dit sieur S , domicile est élu chez

M^ M , avoué , demeurant à , rue {préambule

ordinaire. Voy. modèle n'^ '7^)» soussigné, ai s-gnifîé, et

SCFXLÉS. — Art. 924, 926, p. 600, 601. 877

donné copie an sieur Eugène ^ , propriétaire, demeurant

à , en son domicile , en parlant à

D'nne ordonnance de Monsieur le président du tribunal de première instance de , en date du , dûment enregistrée , étant ensuite du procès-verbal de l'apposition des

scelles, faite après le décès dudit sieur S , et en date

au commencement du , aussi dûment enregistré ; et en

conséquence de ladite ordonnance , aux mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus , j'ai , huissier audiencier susdit et soussigné , fait sommation audit sieur

IV , en son domicile et parlant comme il vient d'être dit ,

de comparaître le , onze heures du matin, pardevant

Monsieur le président dn tribunal de première instance de ,

en la chambre du conseil dudit tribunal , séant à

Pour assister, si bon lui semble , à l'ouverture qui sera faite par Monsieur le président , d'un paquet cacheté , et portant ces mots : papiers appartenant à monsieur Eugène

N ; ledit paquet trouvé lors de l'apposition des scellés ,

faite après le décès dudit sieur S pour être , ledit paquet ,

après lecture prise par Monsieur le président de ce qu'il

renferme , remis audit sieur S , si les papiers qui y sont

contenus sont étrangers à la succession dudit sieur S ;

déclarant audit sieur IN^ que, faute par lui de comparaître . il sera procédé à l'ouverture dadit paquet , comme s'il était présent , et statué ce quil ajipartiendra ; et fai, an dénommé ci-dessus, en son domicile et parlant comme il a été dit , laissé copie certifiée sincère et véritable par M^ M..„. , avoué du requérant , de l'ordonnance ci-dessns

énoncée , et du présent exploit, dont le coût est de

(^Signature de F huissier.)

No 292, MODEIiE de procès-verbal de Carence. Art. 924, p. 600. (Tarif i^*". Chaque vacat. dn juge de'paix, 5 fr. , grefDer, les deux tiers.)

L'an , le (préambule du modèle n" 290),

]N'oGs, juge de paix susdit et soussigné , obtempérant à la réquisition ci-dessus, nous sommes à l'instant transporté avec notre greffier en ladite maison , où étant arrivés et montés au troisième étage, entrés en une chambre éclairée >i!r la rue , où le requérant nous a dit que demeurait et

était décédé ledit S , nous y avons trouvé le sieur Pierre

H , propriétaire de ladite maison, et y demeurant, qui

nous a dit que la chambre où nous étions était effectivement celle où le sieur S demeurait , et a signé. (^Signature.)

Nous avons trouvé dans cette chambre {décrire le peu de meubles existant).

N'ayant plus rien trouvé à comprendre au présent procèsverbal , et après que le sieur Germain S , et le sieur Pierre

H ont chacun individuellement prêté en nos mains le

serment de n'avoir rien pris, détourné, ni su qu'il ait été rien détourné directement et indirectement des meubles, effets et biens de ladite succession , nous avons laissé les

meubles et effets ci-dessus à la garde dudit sieur Pierre H ,

qui s'en est volontairement cbargé, et a promis représenter le tout quand et ainsi qu'il appartiendra.

II a été vaqué à tout ce que dessus depuis ladite heure

de , jusqu'à celle de , et avons signé avec les sieurs

S. et H..... , et notre greffier. {Signatures.)

TITRE IL — Des oppositions aux scellés.

Kr° 293 , BEOBSÏjE d'opposition aux scellés , sur le procèsverbal. Art. 9-26, pag. 601. (Tarif 18. Coût, 5o c. pour le greffier.)

Et le , est comparu au greffe de la justice de paix de....,

le sieur François V , propriétaire , demeurant à

Lequel a dit qu'il s'oppose aux reconnaissance et levée de

scellés, apposés après le décès du sieur S , si ce n'est en

sa présence , ou lui dûment appelé ; et ce pour sûreté , conservation , et avoir paiement de la somme de , qu'il a

prêtée au défunt le , ainsi qu'il l'établira en cas de dénégation ; et a ledit sieur V..;.. , signé avec nous greffier.

{Signatures.)

SCELLÉS. — Art. 916, 928, y'ii , p. 601 , 602. 879

jfo 294 , MODEIiE d'oppoiilion aux scellés par exploit. Art. 926, p. 6(>£. Art. 821 du Code civil. (Art. 21 du Tarif. Coût , x fr. ôo c)

L'an , le , à la requête du sieur Emile B , propriétaire, demeurant à [préamhule ordinaire des exploits,

modèle ii' 278), soussigné, ai signifié et déclaré à monsieur

L , greflîer de la justice de paix, de , en sou greffe , sis

à rue. ..., en parlant à

Que ledit sieur B est opposant à ce qn'il soit procédé

sans qu'il soit appelé à la levée des scellés apposés par Mousieur le juge de paix de , après le décès du sieur S en

sa demeure , à , ladite opposition faite pour siireté , et

avoir paiement de la somme de.... , prêtée par le requérant

audit défunt S , et j'ai audit sieur L , en son greffe et

parlant comme il vient d'être dit , laissé c pie du présent

exploit , dont le cont est de

[Signature de i huissier audiencier de la justice de paix.)

TITRE III, — De la levée du scellé.

M"° 295, ISODEItE de requête afin d'avoir permission de lever les scellés avant le délai fixé j>ar la loi. Art. 92 S , p. 602. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Germain S , propriétaire, demeurant à , et avant

pour avoué M® M ;

Expose qu'à sa requête les scellés ont été -apposés hier

après le décès du sieur Louis S ; que '^exposer le motif

d'urgence.)

C'est pourquoi , monsieur le président , il vous plaira , attendu l'urgence , ordonner qu'à la requête du sieur Germain S , il sera procédé dans le jour, par monsieur le juge

de paix de l'arrondissemeut, à la levée des scellés apposés

par lui après le décès dudit sieur S

(Signature de l'avoué.)

8So FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE.

M"" 296 , Z€OI>Eîai: de réquisition pour parvenir à la levée des scellés. Art. gSr , p. 602. (Tarif i8. Coût, 5o c. pour le grelïier.)

Et le , est comparu au greffe de la justice de paix de

le sieur Germain S , propriétaire, demeurant à..... , assisté

de M*" M , avoué.

Lequel nous a requis en sa qualité d'iiéritier de défunt

Louis S , de rendre notre ordonnance indicative des jours

et heure auxquels il serait par nous procédé à la levée des

scellés apposés par Monsieur le juge de paix de , le ,

sur les meubles et effets dépendant de la succession dudit

sieur S , décédé à , le , et a signé avec notre greffier.

(^Signatures.')

N'^ 297, W.OJyEJêli de sommation d'assister à la levée des scellés. Art. 9^1, p. 602. (Art. 21 du Tarif. Coût, I fr, 00 c.)

L'an , le , en conséquence de l'ordonnance de

Monsieur le juge de paix de , en date du étant ensuite

du réquisitoire, à fin de levée de scellés ; et à la requête du

sieur Germain S , demeurant à Ç préambule ordinaire.

Voy. modèle ri 278) , soussigné , ai fait sommation , i** à la

dame veuve S , en son nom , à raison de la communauté

de biens qui a subsisté entre elle et son défunt mari , demeurant à , en son domicile , en parlant à

"1 Au sieur François S , héritier présomptif, etc.

{ainsi a toutes les personnes indiquées au n° 3 de Part. qSi.)

De comparaître le , ....heures de relevée , en la demeure

où est décédé le sieur S , sise à , pour être présents à

la levée des scellés apposés après le décès dudit sieur S ,

par Monsieur le juge de paix de , et à l'inventaire des

titres , pièces , papiers et renseignements dépendant de la succession dudit sieur S , ainsi qu'aux prisée et estimation

des objets qui en sont susceptibles , le tout par les officiers choisis par les parties, ou nommés d'office; déclarant aux dénommés ci-dessus que , faute de comparaître , il sera contre eux donné défaut , et procédé ainsi que de droit ; et je leur ai à chacun séparément en son domicile et parlant comme il

SCELLÉS. Art. (jB^o'Jô, 94i,94a,p.6o5, 6o5,r)o6. 88 r vient d'être dit , laissé copie des réquisitoire et ordonnance de Monsieur le juge de paix et da présent exploit , dont le coût est de

{Signature de l'huissier audiencier de la justice de paix.)

W 298. MODXX£ de requête pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absents. Art. y3i et 942 , p. 6o3. (Tarif 76. Coût, 3 fr.)

Le sieur Gtrmain S , propriétaire , demeurant à , et

ayant pour avoué M^ M

Expose qu'à sa requête, et en qualité dliéritier du sieur

Louis S , les scellés ont été apposés après le décès dadit

sieur S , en sa demeure à , par Monsieur le jii£;e de

paix de , suivant son procès-verlial en date du , dûment

enregistré; '

Qu'étant dans Fintention de faire procéder à la levée desdits scellés , et de suite à l'inventaire des meubles et effets , titres et papiers dépendant de la succession , il devient nécessaire de faire représenter le sieur Pierre S , demeurant à....,

et le sieur François S , demeurant à , également présomptifs héritiers du sieur S , chacun pour un tiers ;

C'est pourquoi il tous plaira, Monsieur le président,

commettre un notaire pour représenter lesdlts sieurs S ,

aux levée de scellés, inventaire, et vente du mobib'er qui pourra avoir lieu par suite. {^Si^nature de l'avoué.)

KTo 299 , S^ODHIiE de procès-verbal de levée de scellés. Art. 936 . pag. 6o5. (Tarif i, 2 et 3. Tac. du juge de paix , 5 fr. du grefïier, les deux tiers. )

Et ledit jour {la date) heures de relevée, nous j"gre

de paix de , assisté du sieur L , notre grefiier, en conséquence de Tordonnauce délivrée par nous, le , et étant

ensuite du réquisitoire du sieur Germain S , ci-après qualifié , nous sommes transportés ea la demeure où est décédé ledit sieur Louis S , sise à , où étant arrivés ,

devant nous sont comparus ;

Le sieur Germoiu S , demeurant à , qui élit domicile à , en la demeure de M*" M , avoué, sise rue ,

ayant en qualité d'héritier légitime du défunt sieur S , fait

apposer les scellés après son décès et requérant actuellement leur levée ;

Lequel , assisté de M"^ M , son avoué, nous a remis :

i" l'exploit de huissier audiencier de notre justice de

paix , en date du,.,, dûment enregistré, contenant sommation (énoncer ce que contient la sommation n*^ 297, et suivre en outre pour la rédacùon toutes les indications de l'article 936.)

= On le dot dans les termes suivants , à la dernière vacation : et ne s'étant plus rien trouvé à comprendre et déclarer audit inventaire ni à requérir au présent procès-verbal , et aucun de nos scellés ne se trouvant plus dans lesdits lieux ,

ledit sieur est valablement déchargé desdits scellés; mais

il reste cependant chargé ainsi qu'il y a consenti des meubles et effets compris dans l'inventaire , et des papiers qui lui ont été remis ainsi que des clefs qui étaient en la possession de

notre greffier. Ledit sieur S de son coté a requis par

écrit (fl) , expédition de nolx'e procès-verbal de reconnaissance et levée de scellés , et ont toutes les parties signé avec nous et notre greffier.

(a) L'art. 16 du tarif exige cette réquisition par écrit.

TITRE IV. — De l'inventaire.

ï3"o 300 ^ SSOBSÎ.-1! de réquisition de t inventaire. Art. 94 x , p. 606.

{Cet acte est rédigé dans la forme des réquisitions de levée de scellés j modèle n° 296.)

VEr«iTE DU MOBILIER.— Art. g^(\, y^?, 955, p. 610. 88 J